Aide

Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

central trust co. c. rafuse, [1988] 1 R.C.S. 1206

 

Central Trust Company                     Appelante

 

c.

 

Jack P. Rafuse et Franklyn W. Cordon      Intimés

 

répertorié: central trust co. c. rafuse

 

 

No du greffe: 17753.

 

 

Nouvelle audition: 1988: 30 juin.

 

 

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain.

 

demande de rectification d'un jugement de la cour suprême du canada

 

            Jugements et ordonnances ‑‑ Demande de rectification ‑‑ Ordonnance fixant l'indemnité et l'intérêt ‑‑ Intérêt courant de la date fixée dans l'entente conclue par les parties avant le procès ‑‑ Les parties à l'entente prévoyaient que l'intérêt courait seulement jusqu'à la date de l'ordonnance de jugement de première instance et non pendant le délai d'appel ‑‑ Jugement rectifié.

 

NOUVELLE AUDITION d'un pourvoi, [1986] 2 R.C.S. 147, aux fins de modifier le jugement. Demande de rectification de jugement accueillie à la nouvelle audition.

 

I.                                  B. A. Crane, c.r., pour l'appelante.

 

                        Reginald Cluney, c.r., pour les intimés.

 

          Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

II.                                 Le Juge en chef‑‑Le juge Le Dain prononcera le jugement de la Cour.

 

III.                               Le juge Le Dain‑‑La requête est accueillie et l'arrêt rendu par la Cour le 9 octobre 1986 est modifié par l'ajout aux mots "14 avril 1982" des mots "jusqu'au 9 août 1982". Il n'y aura pas d'adjudication de dépens relativement à la requête en nouvelle audition ni relativement à la nouvelle audition.

 

          Jugement en conséquence.

 

Procureurs de l'appelante: Daley, Black & Moreira, Halifax.

 

Procureurs des intimés: McInnes, Cooper & Robertson, Halifax.

 

 

Lexum

Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.


>

Decisia

 

Un accès efficace à vos décisions

Decisia est un service en ligne pour les cours, tribunaux administratifs et les ordres professionnels cherchant à offrir un accès facile et professionnel à leurs décisions à partir de leur site web.

Savoir Plus