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Jugements de la Cour suprême

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R.  c. Horne & Pitfield Foods Ltd., [1985] 1 R.C.S. 364

 

Sa Majesté La Reine      Appelante;

 

et

 

Horne & Pitfield Foods Ltd.     Intimée.

 

No du greffe: 17206.

 

1984: 8 mars; 1985: 24 avril.

 

Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

 

*Le juge Ritchie na pas pris part au jugement.

 

 

en appel de la cour dappel de lalberta

 

 

Brefs de prérogative -- Mandamus -- Demande visant à enjoindre au magistrat de procéder à laudition -- Dénonciation portée en 1981 en vertu de la Loi sur le dimanche -- Fiat du procureur général nécessaire pour intenter les poursuites -- Permission de poursuivre signée par le sous-procureur général intérimaire -- Dénonciation régulièrement annulée -- Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, c.  L-13, art. 16.

 

POURVOI contre un arrêt de la Cour dappel de lAlberta, [1982] 5 W.W.R. 162, 69 C.C.C. (2d) 240, 39 A.R. 428, qui a rejeté lappel dun jugement du juge Wambolt qui avait rejeté une demande de mandamus.   Pourvoi rejeté.


 

Bruce Fraser, pour lappelante.

 

Personne na comparu pour lintimée.

 

Version française du jugement de la Cour rendu par

 

1.                Le Juge McIntyre Il sagit dun pourvoi contre un arrêt de la Cour dappel de lAlberta.   Le 7 mai 1981, un agent de police a déposé une dénonciation contre lintimée, laccusant davoir illégalement vendu des marchandises le dimanche contrairement aux dispositions de la Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13.   La veille, la permission dintenter les poursuites avait été accordée conformément à lart. 16 de la Loi.   Le fiat accordant cette permission, bien qu’étant au nom du procureur général de la province de lAlberta, a été signé par un nommé E.  J.  Gamache, [traduction] «Sous-procureur général intérimaire, province de lAlberta».   La forme du fiat était régulière, mais on a contesté le pouvoir de M. Gamache de le signer et de le délivrer.

 

 

2.                La cour provinciale a annulé la dénonciation pour absence de pouvoir de M. Gamache.  Le 20 janvier 1982, la Cour du Banc de la Reine a rejeté une demande de mandamus visant à enjoindre au magistrat de procéder à laudition de la dénonciation.   Le 17 juin 1982, la Cour dappel a rejeté lappel dont elle était saisie.

 

 


3.                Je ne suis pas persuadé quil y a eu une erreur dans la façon dont la question soulevée en lespèce a été tranchée en Cour dappel.   Je suis donc davis de rejeter le pourvoi avec dépens.

 

 

 

Pourvoi rejeté avec dépens.

 

 

 

Procureur de lappelante: B. Duncan, Calgary.

 

 

 

Procureurs de lintimée: Pritchard, Lerner &  Co., Medicine Hat.

 

 

 

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