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Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585

 

Service d'optique Élite Ltée                                                              Appelante

 

c.

 

Ordre des optométristes du Québec                                                 Intimé

 

Répertorié:  Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec

 

No du greffe:  20493.

 

1989:  16 juin.

 


Présents:  Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

 

en appel de la cour d'appel du québec

 

                   Droit des professions ‑‑ Optométriste ‑‑ Poursuites sommaires ‑‑ Déni de justice.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 87‑724, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l'appelante coupable d'une contravention à l'art. 25 de la Loi sur les poursuites sommaires.  Pourvoi accueilli.

 

                   Louis Masson, André Desgagné, c.r., et Robert Décary, c.r., pour l'appelante.

 

                   Daniel Lavoie et Pierre Marseille, c.r., pour l'intimé.

 

                   Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

 

                   Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli eu égard au déni de justice flagrant que révèle la seule lecture du procès‑verbal.  Accueillant le pourvoi, nous ordonnons un arrêt de procédure.  Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.

 

                   Jugement en conséquence.

 

                   Procureurs de l'appelante:  Joli‑Coeur, Lacasse, Simard et Associés, Ste‑Foy.

 

                   Procureurs de l'intimé:  Stein, Monast, Pratte et Marseille, Montréal.

 

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