Cour suprême du Canada
Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. c. Kelly et al., [1977] 2 R.C.S. 620
Date: 1976-12-07
Regina ex rel. Cedar Crescent Developments Ltd. Appelante;
et
Allan C. Kelly et autres et le Greater Vancouver Regional Board et le Greater Vancouver Regional District Intimés.
1976: les 24 et 25 novembre; 1976: le 7 décembre.
Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Municipalités—Expropriation de terrains—Indemnité fixée par arbitrage—Regional Board insatisfait du montant de l’indemnité—Arrêté d’abandon de l’expropriation pris à huis-clos—Validité de l’arrêté—Municipal Act, R.S.B.C. 1960, c. 255, art. 492.
POURVOI interjeté d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1], rejetant un appel d’un jugement du juge Dryer refusant d’émettre un mandamus pour contraindre le Greater Vancouver Regional Board à se conformer à l’arbitrage. Pourvoi rejeté.
D.W. Shaw,pour l’appelante.
J. Giles et P. Parsons, pour les intimés.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE MARTLAND—Je souscris aux motifs et conclusions formulés par le juge Maclean au nom de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelante: Davis & Co., Vancouver.
Procureurs des intimés: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.