Cour suprême du Canada
Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers c. Victoria Flying Services Ltd., [1979] 1 R.C.S. 95
Date: 1978-11-21
La Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers Appelante;
et
Victoria Flying Services Ltd. Intimée;
et
Le Conseil canadien des relations du travail Intervenant.
1978: 21 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Droit du travail—Accréditation—Preuve d’opposition au syndicat—Preuve soupesée par le Conseil, ne méritant pas qu’on y ajoute foi—Décision relevant du Conseil et non susceptible de contrôle—Prétendue erreur de droit du Conseil—Aucune question de juridiction en cause—Le Conseil n’a aucun droit d’être entendu.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale[1] accueillant un appel d’une décision du Conseil canadien des relations du travail. Pourvoi accueilli.
M.W. Wright, c.r., et A. Raven, pour l’appelante.
D.M.M. Goldie, c.r., pour le Conseil canadien des relations du travail.
Personne n’a comparu pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli. Contrairement à ce qu’a déclaré la Cour d’appel fédérale, le Conseil canadien des relations du travail n’a pas méconnu la preuve de l’opposition au syndicat, mais l’a soupesée et conclu qu’elle ne méritait pas qu’on y ajoute foi. C’est au Conseil de trancher ce point et sa décision n’est pas sujette au contrôle de la Cour d’appel fédérale.
[Page 96]
Nous sommes en outre d’avis que le litige en l’espèce porte sur une prétendue erreur de droit du Conseil et qu’aucune question de juridiction n’est en cause. En conséquence, ce n’est pas un cas où le Conseil lui-même a le droit de se faire entendre.
En définitive, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé et l’accréditation est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Soloway, Wright, Houston, Greenberg, O’Grady & Morin, Ottawa.
Procureurs de l’intimée: Hallatt, Sullivan, Smith, Stewart & Gow, Victoria.
Procureurs de l’intervenant: Russell & Du Moulin, Vancouver.