Aide

Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Cour suprême du Canada

Droit criminel—Accusé déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule automobile en état d’ivresse, avant l’abrogation de l’art. 236 du Code criminel et son remplacement par l’art. 17 de la Loi modifiant le Code criminel, 1974-75-76, c. 93—Nouvel article prévoyant l’emprisonnement obligatoire en cas de deuxième infraction -—Accusé à nouveau déclaré coupable d’avoir conduit en état d’ivresse après la proclamation du nouvel article—Deuxième infraction—Sentence d’emprisonnement confirmée.

POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel des territoires du Nord-Ouest[1], rejetant un appel d’une décision du juge Tellis. Pourvoi rejeté.

P. Ayotte, pour l’appelant.

E.G. Ewaschuk, pour l’intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

LE JUGE EN CHEF—Me Ewaschuk, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel des territoires du Nord-Ouest en est venue à la conclusion appropriée pour les motifs donnés par le juge Clément. Le pourvoi est par conséquent rejeté et le certificat de jugement est renvoyé à la Cour d’appel des territoires du Nord-Ouest pour que soient modifiés les temps et lieux auxquels la sentence devra être purgée.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelant: Ayotte, Cooper, Geldreich, Johnson & Stefura, Yellowknife.

Procureur de l’intimée: O.J.T. Troy, Yellowknife.

 



[1] [1977] 2 W.W.R. 613, 34 C.C.C. (2d) 325.

 

Lexum

Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.


>

Decisia

 

Un accès efficace à vos décisions

Decisia est un service en ligne pour les cours, tribunaux administratifs et les ordres professionnels cherchant à offrir un accès facile et professionnel à leurs décisions à partir de leur site web.

Savoir Plus