Cour suprême du Canada
Sabra c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration et autre, [1979] 1 R.C.S. 683
Date: 1979-03-12
Hoosain et Zainnat Sabra Appelants;
et
Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimés.
1979: 12 mars.
Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et McIntyre.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Immigration—Ordonnance d’expulsion—Omission de l’enquêteur spécial d’informer les requérants de leur droit d’interjeter appel—Loi sur l’immigration, S.R.C. 1970, chap. I-12, art. 7(2)—Règlement sur les enquêtes de l’immigration, DORS/67-621, (1967) Gaz. Can., Partie II, 101 (no 24, 27 déc. 1967), art. 12.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale rejetant une demande en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale et confirmant ainsi l’ordonnance d’expulsion rendue contre les appelants le 30 décembre 1976 par l’enquêteur spécial. Pourvoi rejeté.
Gerald Postelnik, pour les appelants.
Suzanne Marcoux-Paquette, pour les intimés.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE PIGEON—Me Suzanne Marcoux-Paquette, il n’est pas nécessaire de vous entendre.
Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel fédérale a rejeté à bon droit la demande d’examen faite pour les appelants. Il n’a pas été démontré que l’enquêteur spécial avait des raisons de croire, d’après les renseignements obtenus à l’enquête ou par ailleurs, que les appelants pouvaient avoir un droit d’appel à la Commission d’appel de l’immigration.
Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants: Postelnik & Postelnik, Montréal.
Procureur des intimés: Suzanne Marcoux-Paquette, Montréal.