Westar Mining Ltd. (Re), [1993] 1 R.C.S. 890
United Mine Workers of America
International Union et United
Mine Workers of America, Local 7292 Requérants
c.
Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Intimés
et
Greenhills Workers' Association Intimée
et
Trois cents employés non syndiqués Intimés
et entre
Larry Bell, Robert Chase et Peter Dolezal Requérants
c.
United Mine Workers of America International
Union et United Mine Workers of America,
Local 7292 Intimés
et
Greenhills Workers' Association Intimée
et
Trois cents employés non syndiqués Intimés
Répertorié: Westar Mining Ltd. (Re)
No du greffe: 23395.
1993: 1er mars; 1993: 18 mars.
Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
Demandes d'autorisation de pourvoi et requête en annulation des demandes d'autorisation de pourvoi
Appel ‑‑ Autorisation de pourvoi -- Cour suprême du Canada ‑‑ Refus d'autorisation d'appel par la Cour d'appel sur des questions découlant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies -- L'autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada peut-elle être accordée? ‑‑ Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36, art. 15.
Jurisprudence
Arrêt appliqué: MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460.
Lois et règlements cités
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C‑36, art. 15.
REQUÊTE en vue de faire annuler les demandes d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada contre un refus de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1993), 38 A.C.W.S. (3d) 7 d'accorder une autorisation d'appel contre une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (1992), 35 A.C.W.S. (3d) 148. Requête rejetée et demandes d'autorisation de pourvoi accordées.
Jack M. Giles, c.r., pour Bell et autres.
Gwen K. Randall, c.r., pour United Mine Workers of America International Union et autres.
Frank G. Potts, pour Greenhills Workers' Association.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu par
Le juge Sopinka ‑‑ L'intimée la Greenhills Workers' Association a demandé l'annulation des demandes d'autorisation de pourvoi des demandeurs au motif que notre Cour n'a pas compétence pour autoriser un pourvoi contre le refus d'une cour d'appel provinciale d'autoriser un appel à cette cour sur une question découlant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36 («LACC»). Nous sommes tous d'avis que notre Cour a compétence.
Le paragraphe 15(1) LACC prévoit qu'un appel peut être interjeté à notre Cour sur autorisation accordée par notre Cour, d'un tribunal de dernier ressort d'une province, et le par. 15(2) dispose en outre que notre Cour «a juridiction pour entendre et décider, selon sa procédure ordinaire, tout appel ainsi permis». En l'absence de restrictions imposées par la LACC à la compétence de notre Cour d'accorder les autorisations de pourvoi, le raisonnement de l'arrêt MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, s'applique de façon que notre Cour a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser un pourvoi contre une décision d'une cour d'appel provinciale qui a refusé d'autoriser un appel à cette cour et d'entendre l'appel au fond.
La requête en annulation des demandes d'autorisation de pourvoi est rejetée et les demandes d'autorisation de pourvoi sont accordées.
Jugement en conséquence.
Procureurs de Bell et autres: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.
Procureurs de United Mine Workers of America International Union et autres: McCarthy Tétrault, Calgary.
Procureurs de Greenhills Workers' Association: Lindsay Kenney, Vancouver.