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Jugements de la Cour suprême

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R. c. Imbeault, [1993] 2 R.C.S. 51

 

Normand Lassonde                                                                            Appelant

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                                          Intimée

 

Répertorié:  R. c. Imbeault

 

No du greffe:  23087.

 

1993:  29 mars; 1993:  8 avril.

 

Présents:  Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin.

 

en appel de la cour d'appel du québec

 

                   Droit criminel ‑‑ Verdict imposé ‑‑ Fraude ‑‑ Preuve concernant tous les éléments de l'infraction susceptible de justifier un verdict de culpabilité si acceptée par le jury ‑‑ Verdict imposé annulé.

 

                   Arrêt:  Le pourvoi est rejeté.

 

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1992), 47 Q.A.C. 146, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'accusé et ordonné la tenue d'un nouveau procès.  Pourvoi rejeté.

 

                   Jean‑René Maranda, pour l'appelant.

 

                   Michel St‑Cyr, pour l'intimée.

 

//La Cour//

 

                   Le jugement suivant a été rendu par

 

                   La Cour -- Nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel qu'il existe une preuve admissible relative à tous les éléments de l'infraction qui, si acceptée par un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière raisonnable, justifierait une déclaration de culpabilité.  Par conséquent, le juge du procès a erré en accueillant la requête pour verdict dirigé.  L'appel est donc rejeté.

 

                   Pourvoi rejeté.

 

                   Procureur de l'appelant:  Jean‑René Maranda, Montréal.

 

                   Procureur de l'intimée: Michel St‑Cyr, Montréal.

 

 

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