Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Apotex Inc. v. Hoffmann Laroche Limited

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-05-05
Numéro de dossier 33832
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33832

Contenu de la décision

No. 33832     

 

May 5, 2011

 

Le 5 mai 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Apotex Inc.

Applicant

- and -

Hoffmann Laroche Limited

Respondent

 

ENTRE :

Apotex Inc.

Demanderesse

- et -

Hoffmann Laroche Limitée

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by Canadian Generic Pharmaceutical Association and the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-238-09, 2010 FCA 155, dated June 10, 2010, are dismissed with costs in accordance with the Tariff in Schedule B.

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir de l’Association canadienne du médicament générique et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-238-09, 2010 CAF 155, daté du 10 juin 2010, sont rejetées avec dépens selon le montant qui sera établi conformément au Tarif à l’annexe B.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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