Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sous-lieutenant Moriarity, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-24
Numéro de dossier 35755
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35755

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35755     

 

 

July 24, 2014

 

Le 24 juillet 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Second Lieutenant Moriarity

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

AND BETWEEN:

Private M.B.A. Hannah

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Sous-lieutenant Moriarity

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

ET ENTRE :

Soldat M.B.A. Hannah

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Numbers CMAC-560 and CMAC-563, 2014 CMAC 1, dated January 20, 2014, is granted without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-560 et CMAC-563, 2014 CMAC 1, daté du 20 janvier 2014, est accueillie sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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