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Contenu de la décision
No. 35862
July 24, 2014
Le 24 juillet 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Grant Anthony Goleski
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Grant Anthony Goleski
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039155, 2014 BCCA 80, dated March 3, 2014, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039155, 2014 BCCA 80, daté du 3 mars 2014, est accueillie sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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