Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Soldate Alexandra Vezina c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-24
Numéro de dossier 35873
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35873

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35873     

 

July 24, 2014

 

Le 24 juillet 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Private Alexandra Vezina

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Soldate Alexandra Vezina

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada, Number CMAC-564, 2014 CMAC 3, dated March 7, 2014, is granted on the issue related to s. 130(1) of the National Defence Act, without costs; however, it is dismissed on the issue related to the law of entrapment, without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, daté du 7 mars 2014, est accueillie, sans dépens, à l’égard de la question touchant le par. 130(1) de la Loi sur la Défense nationale, mais elle est rejetée, sans dépens, à l’égard de la question liée au droit relatif à la provocation policière.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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