Demandes d'autorisation

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No. 35874     

 

 

August 14, 2014

 

Le 14 août 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Elio, A Flesh and Blood Human Being, of the Family Dalle Rive, Authorized Representative of “Elio Dalle Rive”

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and William F. Pentney Deputy Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Elio, un être humain en chair et en os, de la famille Dalle Rive, représentant autorisé  d’ « Elio Dalle Rive »

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine et William F. Pentney sous-procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-287-13, dated March 3, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-287-13, daté du 3 mars 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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