Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Louis Gagné c. Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35897
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35897

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35897     

 

 

Le 25 septembre 2014

 

September 25, 2014

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Louis Gagné

Demandeur

- et -

Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau

Intimée

 

BETWEEN:

Louis Gagné

Applicant

- and -

Laurette Gingras Gauvreau, in her capacity as liquidator of the succession of the late Gilbert Gauvreau

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022823-124, 2014 QCCA 615, daté du 25 mars 2014, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022823-124, 2014 QCCA 615, dated March 25, 2014, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.