Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Reggie Lee Harris c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-16
Numéro de dossier 34835
Juges Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34835

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 34835     

 

 

October 16, 2014

 

Le 16 octobre 2014

 

 

 

Coram:  Rothstein, Moldaver and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Moldaver et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Reggie Lee Harris

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Reggie Lee Harris

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the motion for reconsideration is granted. The motion to appoint counsel and the motion for reconsideration of the application for leave to appeal dismissed on November 1, 2012, are dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en réexamen est accueillie. La requête pour la nomination d’un procureur et la requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 1er novembre 2012, sont rejetées sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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