McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35809
Contenu de la décision
No 35809
Le 23 octobre 2014
October 23, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Roger Couture et Christiane Jobin
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Roger Couture and Christiane Jobin
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-155-12, 2014 CAF 35, daté du 6 février 2014, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-155-12, 2014 CAF 35, dated February 6, 2014, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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