William Bruce Montague, et al. c. Sa Majesté la Reine
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-11-20
Numéro de dossier
36022
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36022
Contenu de la décision
No. 36022
November 20, 2014
Le 20 novembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
William Bruce Montague and Donna Jeanne Montague
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
William Bruce Montague et Donna Jeanne Montague
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55786, 2014 ONCA 439, dated June 3, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55786, 2014 ONCA 439, daté du 3 juin 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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