Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36075
Contenu de la décision
No. 36075
January 22, 2015
Le 22 janvier 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Anna Czarniecki
Applicant
- and -
Shawn Martin
Respondent
ENTRE :
Anna Czarniecki
Demanderesse
- et -
Shawn Martin
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M43667 (C56571), dated June 23, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M43667 (C56571), daté du 23 juin 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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