McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35995
Contenu de la décision
No. 35995
February 26, 2015
Le 26 février 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Zoltan Andrew Simon
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Zoltan Andrew Simon
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-367-12, 2014 FCA 47, dated February 18, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-367-12, 2014 CAF 47, daté du 18 février 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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