Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ryan Glenn Ziegler c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-23
Numéro de dossier 36153
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Côté, Suzanne
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36153

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36153     

 

April 23, 2015

 

Le 23 avril 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Ryan Glenn Ziegler

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Ryan Glenn Ziegler

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037842, 2012 BCCA 353, dated August 22, 2012, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037842, 2012 BCCA 353, daté du 22 août 2012, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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