McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36238
Contenu de la décision
No. 36238
April 30, 2015
Le 30 avril 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Erin Lee MacDonald
Respondent
- and -
Attorney General of Canada
Intervener
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Erin Lee MacDonald
Intimé
- et -
Procureur général du Canada
Intervenant
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 347642, 2014 NSCA 102, dated November 6, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 347642, 2014 NSCA 102, daté du 6 novembre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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