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Contenu de la décision
No. 36277
May 21, 2015
Le 21 mai 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Wayne Douglas Moshenko
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Wayne Douglas Moshenko
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR 2363, dated November 25, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR 2363, daté du 25 novembre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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