Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Andrew Stevenson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-21
Numéro de dossier 36281
Juges McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36281

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36281     

 

 

May 21, 2015

 

Le 21 mai 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Andrew Stevenson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Andrew Stevenson

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the respondent’s response is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51209, 2014 ONCA 842, dated November 26, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51209, 2014 ONCA 842, daté du 26 novembre 2014, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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