Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wayne White c. Ville de Montréal, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-06-25
Numéro de dossier 36319
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36319

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36319     

 

 

June 25, 2015

 

Le 25 juin 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Wayne White

Applicant

- and -

City of Montréal and Attorney General of Quebec

Respondents

 

ENTRE :

Wayne White

Demandeur

- et -

Ville de Montréal et Procureure générale du Québec

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024829-145, 2014 QCCA 2221, dated December 3, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024829-145, 2014 QCCA 2221, daté du 3 décembre 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.