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Contenu de la décision
No 36391
Le 2 juillet 2015
July 2, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Roch Guimont et Constance Guimont
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Roch Guimont and Constance Guimont
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003123-150, 2015 QCCA 518, daté du 13 mars 2015, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Quebec), Number 200-10-003123-150, 2015 QCCA 518, dated March 13, 2015, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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