Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec (CSQ) c. Commission scolaire des Îles

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-08-13
Numéro de dossier 36257
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36257

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36257     

 

 

Le 13 août 2015

 

August 13, 2015

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec (CSQ)

Demandeur

- et -

Commission scolaire des Îles

Intimée

- et -

Marcel Morin, ès qualités d’arbitre de griefs

Intervenant

 

BETWEEN:

Syndicat des travailleurs de l'éducation de l'Est du Québec (CSQ)

Applicant

- and -

Commission scolaire des Îles

Respondent

- and -

Marcel Morin, in his capacity as grievance arbitrator

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008013-135, 2014 QCCA 2105, daté du 17 novembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-008013-135, 2014 QCCA 2105, dated November 17, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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