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Contenu de la décision
No. 36610
January 28, 2016
Le 28 janvier 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Carson Bingley
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Carson Bingley
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58943, 2015 ONCA 439, dated June 17, 2015, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58943, 2015 ONCA 439, daté du 17 juin 2015, est accueillie.
C.J.C.
J.C.C.
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