Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (S.T.T.)) c. Telus Communications Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-28
Numéro de dossier 36787
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36787

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36787     

 

 

Le 28 avril 2016

 

April 28, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Syndicat des travailleurs en télécommunications (S.T.T.), section locale 1944 du Syndicat des Métallos (anciennement connue sous le nom de Syndicat des travailleurs en télécommunications (S.T.T.))

Demandeur

- et -

Telus Communications Inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Telecommunications Workers Union (T.W.U.) United Steelworkers Local Union 1944 (formerly known as Telecommunication Workers Union (T.W.U.)

 

Applicant

- and -

Telus Communications Inc.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025173-154, 2015 QCCA 1856, daté du 6 novembre 2015, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025173-154, 2015 QCCA 1856, dated November 6, 2015, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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