Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Powell River Energy Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-06-23
Numéro de dossier 36693
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36693

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36693     

 

Revised June 23, 2016

April 14, 2016

 

Révisé le 23 juin 2016

Le 14 avril 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Powell River Energy Inc. and Catalyst Paper Corporation

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

Respondent

 

ENTRE :

Powell River Energy Inc. et Catalyst Paper Corporation

Demanderesses

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA41610, CA41611, CA41612 and CA41613, 2015 BCCA 372, dated February 4, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA41610, CA41611, CA41612 et CA41613, 2015 BCCA 372, daté du 4 février 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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