Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Wayne Rodney Fedan c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-07-14
Numéro de dossier 36970
Juges McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36970

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36970     

 

 

July 14, 2016

 

Le 14 juillet 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Wayne Rodney Fedan

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Wayne Rodney Fedan

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42318, 2016 BCCA 26, dated January 25, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42318, 2016 BCCA 26, daté du 25 janvier 2016, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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