McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36918
Contenu de la décision
No. 36918
August 18, 2016
Le 18 août 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Teva Canada Limited
Applicant
- and -
TD Canada Trust and Bank
of Nova Scotia
Respondents
ENTRE :
Teva Canada Limitée
Demanderesse
- et -
TD Canada Trust et la Banque de Nouvelle-Écosse
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58546, 2016 ONCA 94, dated February 2, 2016, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58546, 2016 ONCA 94, daté du 2 février 2016, est accueillie avec dépens suivant la cause.
C.J.C.
J.C.C.
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