Demandes d'autorisation

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No. 36978     

 

August 18, 2016

 

Le 18 août 2016

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

S.B.E.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

S.B.E.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request to appoint counsel under s. 684  of the Criminal Code  is denied. The motion to extend the time to serve and file the application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 0703-0058-A, 2010 ABCA 107, dated April 1, 2010, and 2010 ABCA 298, dated October 13, 2010, is dismissed. In any event, had the motion been granted, the application for leave to appeal and the motion to extend the time to serve and file the reply would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande de désignation d’un avocat en application de l’art. 684  du Code criminel  est refusée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0058-A, 2010 ABCA 107, daté du 1er avril 2010, et 2010 ABCA 298, daté du 13 octobre 2010 est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique auraient étés rejetées.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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