McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36994
Contenu de la décision
No. 36994
August 18, 2016
Le 18 août 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Robert Kenneth Power
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Robert Kenneth Power
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2532, 2016 SKCA 29, dated March 7, 2016, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2532, 2016 SKCA 29, daté du 7 mars 2016, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.