Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Association des réalisateurs, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-08-25
Numéro de dossier 36914
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36914

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36914     

 

 

Le 25 août 2016

 

August 25, 2016

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

 

 

ENTRE :

Association des réalisateurs

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada et Société Radio-Canada

Intimés

ET ENTRE :

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, Jacqueline Turgeon, Francine Durocher et Jacques Gobeil

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada et Société Radio-Canada

Intimés

 

BETWEEN:

Association des réalisateurs

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and Canadian Broadcasting Corporation

Respondents

AND BETWEEN:

Canadian Union of Public Employees, Local 675, Jacqueline Turgeon, Francine Durocher and Jacques Gobeil

Applicants

- and -

Attorney General of Canada and Canadian Broadcasting Corporation

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022922-124, 2016 QCCA 163, daté du 2 février 2016, sont rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022922-124, 2016 QCCA 163, dated February 2, 2016, are dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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