Michele Torre c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-08-25
Numéro de dossier
36936
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36936
Contenu de la décision
No 36936
Le 25 août 2016
August 25, 2016
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
ENTRE :
Michele Torre
Demandeur
- et -
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Intimé
BETWEEN:
Michele Torre
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and
Immigration
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-242-15, 2016 CAF 48, daté du 9 février 2016, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-242-15, 2016 CAF 48, dated February 9, 2016, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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