Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36971
Contenu de la décision
No. 36971
August 25, 2016
Le 25 août 2016
Coram: Abella, Karakatsanis and Brown JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown
BETWEEN:
Robert Beaulieu
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Robert Beaulieu
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-57-15, 2016 CAF 59, dated February 23, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-57-15, 2016 CAF 59, daté du 23 février 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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