Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37020
Contenu de la décision
No 37020
Le 29 septembre 2016
September 29, 2016
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Marie-Anne Jean
Demanderesse
- et -
Société Radio-Canada
Intimée
BETWEEN:
Marie-Anne Jean
Applicant
- and -
Canadian Broadcasting Corporation
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-262-15, 2016 CAF 81, daté du 15 mars 2016, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-262-15, 2016 CAF 81, dated March 15, 2016, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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