Haiyan Gong c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2016-09-29
Numéro de dossier
37040
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37040
Contenu de la décision
No. 37040
September 29, 2016
Le 29 septembre 2016
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Haiyan Gong
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and Immigration
Respondent
ENTRE :
Haiyan Gong
Demandeur
- et -
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the direction of the Federal Court of Appeal, dated April 7, 2016, is dismissed for want of jurisdiction, with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de la directive de la Cour d’appel fédérale, daté du 7 avril 2016, est rejetée pour défaut de compétence, avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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