Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Lavigne c. Commission canadienne des droits de la personne

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-01-19
Numéro de dossier 36811
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Gascon, Clément; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36811

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36811     

 

 

January 19, 2017

 

Le 19 janvier 2017

 

 

 

Coram:   McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin C.J. et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe JJ.

 

 

 

BETWEEN:

Robert Lavigne

Applicant

- and -

Canadian Human Rights Commission

 

Respondent

 

ENTRE :

Robert Lavigne

Demandeur

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and the motion for an extension of time to serve and file the response are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-284-15, 2016 FCA 153, dated May 19, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la requête pour la signification et le dépôt de la réponse sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-284-15, 2016 FCA 153, daté du 19 mai 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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