Advanced Search
- All Databases (998)
- Decisions (0)
- Resources (946)
998 result(s)
-
1.
Jessy Domond v. CARRA tribunal d'arbitrage - 2015-07-09
Applications for LeaveJessy Domond v. CARRA tribunal d'arbitrage, Jessy Domond c. CARRA tribunal d'arbitrage, 36329 [...] CARRA tribunal d’arbitrage Intimé BETWEEN: Jessy Domond Applicant [...] CARRA tribunal d’arbitrage Respondent JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008901-156, 2015 QCCA 246, daté du 6 février 2015, est rejetée sans dépens.
-
2.
Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec - 2011-07-28
Applications for LeaveJacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec, Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec, 34174 [...] Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec Intimé [...] Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec Respondent
-
3.
Precious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd. - 2012-11-22
Applications for LeavePrecious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd., Precious Metal Capital Corp. v. Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd., 34858 [...] Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht and Ancash Mining Ltd. [...] Platinum Partners Value Arbitrage Fund, L.P., Mark Nordlicht et Ancash Mining Ltd.
-
4.
Gandhi Jean-Pierre v. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec - 2016-05-05
Applications for LeaveGandhi Jean-Pierre v. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec, Gandhi Jean-Pierre c. Conseil d'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats du Barreau du Québec, 36814 [...] Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec
-
5.
Part 1, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 SCR 3-281) - 2020-06-26
Canada Supreme Court ReportsLa convention d’arbitrage en c ause empêche une des parties de participer à l’arbitrage. [...] 1. Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. [...] tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »).
-
6.
Bulletin of July 13, 2007 - 2007-07-13
BulletinsArbitrage — Examen d’une demande de renvoi à l’arbitrage — Qui de l’arbitre ou du tribunal judiciaire a compétence pour statuer, en premier, sur les arguments soulevés par les parties concernant la validité ou l’applicabilité d’une clause d’arbitrage? [...] Par conséquent, une situation d’arbitrage qui ne comporte aucun élément d’extranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Procédure civile — Arbitrage — Effet d’une clause d’arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit‑elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d’arbitrage avant le renvoi à l’arbitrage?
-
7.
Part 1, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 SCR 3-315) - 2019-04-12
Canada Supreme Court ReportsLoi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 1 « con-vention d’arbitrage », 6, 7. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3.
-
8.
Bulletin of March 18, 2011 - 2011-03-18
BulletinsIls ont accepté et reconnu la légitimité de l’arbitrage comme mécanisme de règlement des différends, et ce changement d’attitude, désormais dénuée d’hostilité envers l’arbitrage, a manifestement pris racine. [...] Ivan G. Whitehall, c.r., et Alejandro Manevich, pour l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien. [...] Procureurs de l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien : Heenan Blaikie, Ottawa.
-
9.
Quebec Harbour Commissioners v. Compagnie du Parc St. Charles - (1920) 61 SCR 29 - 1920-06-21
Supreme Court JudgmentsArbitration
Un arbitre n'a compétence que pour connaître des contestations qui lui sont soumises par l'acte d'arbitrage. [...] Cet acte d'arbitrage ouvrait la porte à une réclamation plus élevée que celle qui était originairement faite. [...] Avant toute contestation de cette action, les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage.
-
10.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-07-09
News ReleasesSuivant cette clause, tout litige doit être réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
-
11.
Judgment to be Rendered in Appeal - 2019-03-29
News ReleasesProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
-
12.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-04-26
News ReleasesDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
-
13.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-06-03
News ReleasesArbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que [...] Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. [...] Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.
-
14.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-07-25
News ReleasesJacques Marquis v. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] C‑26, art. 88 — Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats, R.R.Q. ch.
-
15.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2016-05-02
News ReleasesGandhi Jean Pierre v. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Gandhi Jean Pierre c. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Conseil d'arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec
-
16.
Judgment to be Rendered in Appeal - 2020-06-22
News ReleasesDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.
-
17.
SCR | RCS [2011] vol 1 - 2011-04-28
Canada Supreme Court ReportsS a déposé un avis d'arbitrage, et une audience a eu lieu devant le premier comité d'arbitrage sur les pipelines. [...] Arbitrage — Principe de compétence-compétence — Effet de la clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — Contrat de services de téléphonie cellulaire [...] Elle a ainsi adopté une attitude plus favorable à l'arbitrage. Plutôt que de consi-dérer l'arbitrage comme une menace potentielle
-
18.
Judgment to be Rendered in Appeal - 2017-07-21
News ReleasesConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
-
19.
Appeals Heard / Appels entendus - 2003-11-04
News ReleasesDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
-
20.
Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-03-14
News ReleasesLe contrat de services de téléphonie cellulaire renouvelé liant l’appelante et l’intimée comportait une clause d’arbitrage. [...] Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage. [...] Le paragraphe 15(2) prévoit que le tribunal doit suspendre l’instance à moins que l’entente d’arbitrage soit [traduction] « nulle, inopérante ou inexécutoire ».
-
21.
SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Canada Supreme Court ReportsUne situation d'arbitrage qui ne comporte aucun élément d'ex-tranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Le livre du C.p.c. qui traite de l'arbitrage touche tant l'arbitrage « national » que l'arbitrage « international »; les règles sont essentiellement identiques. [...] EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile — Arbitrage — Effet d'une clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit-elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d'arbitrage avant le renvoi à l'arbitrage?
-
22.
Appeal Heard / Appel entendu - 2003-01-24
News Releasesd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
-
23.
Bulletin of July 28, 2017 - 2017-07-28
BulletinsG conteste cette décision en déposant un différend auprès du conseil d’arbitrage. [...] Les questions en litige ne touchent pas véritablement à la compétence du conseil d’arbitrage. [...] L’article 54 ne permet pas à G d’avoir recours à l’arbitrage directement.
-
24.
Sport Maska Inc. v. Zittrer - [1988] 1 SCR 564 - 1988-03-24
Supreme Court JudgmentsArbitration
Le droit français de l'arbitrage. Paris: Gide, Loyrette, Nouel, 1983. [...] L'arbitrage conventionnel. Montréal: Thélème, 1983. Gérin‑Lajoie, Henri. [...] Le droit de l'arbitrage. Beyrouth: Librairies Antoine, 1972. Walton Anthony.
-
25.
Bulletin of June 7, 2019 - 2019-06-07
BulletinsArbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que [...] Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. [...] Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.