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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-04-26
News ReleasesLes parties ont conclu un contrat de construction standard qui renfermait une clause d’arbitrage. [...] Le paragraphe 7(1) prévoit que le tribunal doit surseoir à une instance si la question en litige fait l’objet d’un arbitrage. [...] Demande de sursis, rejetée; il est sursis à l’instance d’arbitrage 19 octobre 2009
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Agenda / Calendrier - 2003-01-06
News Releasesd’arbitrage ne s’appliquent pas au renvoi d’un employé en probation - La personne qui fait l’objet d’un renvoi prétendument discriminatoire en violation du Code des droits de la personne peut‑elle, malgré les dispositions contraires de la convention collective, se prévaloir des procédures de grief et d’arbitrage devant [...] Dans une décision provisoire, le conseil d’arbitrage a déclaré avoir compétence pour examiner un grief fondé sur le renvoi d’un employé en probation. [...] Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire a, à l’unanimité, annulé la décision du conseil d’arbitrage, concluant que le grief aurait dû être soumis à la Commission ontarienne des droits de la personne plutôt qu’au conseil d’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-02-23
News ReleasesPrescription - Arbitrage - Le délai de prescription relatif à une demande de reconnaissance et d’exécution en Alberta d’un arbitrage étranger est-il la période de découverte de deux ans prévue à l’art. 3 de la Limitations Act, R.S.A. 2000, ch. [...] - En vertu de la Limitations Act, la Loi type sur l’arbitrage commercial international et la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, une sentence arbitrale étrangère, une fois « reconnue », doit-elle être traitée au même titre qu’un jugement rendu au Canada? [...] Le 6 septembre 2002, le tribunal d’arbitrage commercial international à la chambre de commerce et d’industrie de la fédération russe a rendu une sentence arbitrale en faveur de la demanderesse contre l’intimée pour la somme de 952 614,43 $US. La demanderesse a soutenu que l’argent était dû pour du matériel payé mais non
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Bulletin of October 26, 2007 - 2007-10-26
BulletinsDécision du conseil d’arbitrage, concluant à l’existence de compétence concurrente, infirmée : le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour trancher le litige [...] Appels accueillis; décision du tribunal inférieur infirmée; déclaration de compétence concurrente du conseil d’arbitrage et de la commission; litige renvoyé au conseil d’arbitrage [...] Conseil d’arbitrage Ivan Ivankovich, président Le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour entendre le grief visant le congédiement de la plaignante et sa plainte concernant les droits de la personne
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Bulletin of May 1, 2020 - 2020-05-01
Bulletinsà une convention d’arbitrage — Le par. 7(6) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, correctement interprété, a‑t‑il pour effet d’interdire les appels dans le cas des actions qui n’ont pas été l’objet d’un sursis, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage valide conclue entre parties commerciales? [...] Les demandeurs ont présenté une motion en vue de sursoir à l’action en faveur du processus d’arbitrage. [...] Rejet de la demande de prorogation du délai de renvoi du grief à l’arbitrage devant la Commission.
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Ont. & Que. Ry. Co. v. Philbrick - (1886) 12 SCR 288 - 1886-04-09
Supreme Court JudgmentsArbitration
ordonner au juge de comté de taxer les frais faits sur un arbitrage pour expropriation en vertu de la section 9, ss. 19 de l'Acte des Chemins de fer, 1879; en même temps que d'une demande d'un bref de prohibition pour faire ordonner au même juge de s'abstenir de taxer les frais faits par l'Intimé sur le même arbitrage. [...] En introduisant la question du passage offert, l'arbitrage a donc été fait sur une offre différente de celle que les arbitres étaient appelés à décider. [...] Quoi qu'il en soit, cette taxe n'affectant en aucune manière le droit que peuvent avoir les parties de demander ou refuser le paiement des frais de l'arbitrage en question, elles auront à se pourvoir autrement.
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Agenda / Calendrier - 2010-09-27
News Releases- La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision correcte dans son analyse de l’interprétation, par le deuxième comité d’arbitrage sur les pipelines, de la Partie V de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. [...] L’affaire est allée en arbitrage. Le premier comité d’arbitrage a perdu son quorum. [...] Monsieur Smith a eu gain de cause dans une large mesure dans le second arbitrage.
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Bulletin of October 16, 2020 - 2020-10-16
BulletinsGroupe dimension multi vétérinaire inc. c. Jean-Philippe Ewart, Centre Canadien d'Arbitrage Commercial, Jean-Marc Vaillancourt et Jean-Paul Dussault [...] La demanderesse conteste ce moyen, soutenant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application de la clause d’arbitrage. [...] Tribunal d’arbitrage S18‑020601‑RG (Me Ewart) Demande en rejet pour absence de compétence rejetée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-02-11
News ReleasesEn septembre 2008, toutes les questions non réglées, y compris les augmentations salariales, ont été renvoyées à l’arbitrage. [...] L'arbitrage a eu lieu en juin 2009 et a établi les augmentations de salaire maximales autorisées par la LCD . [...] Des griefs ont été déposés et rejetés, et les syndicats ont invoqué les clauses d'arbitrage de la convention collective.
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Bulletin of November 9, 2001 - 2001-11-09
BulletinsRequête des demandeurs en révision judiciaire d’une décision d’un tribunal d’arbitrage accueillie: sentence arbitrale annulée [...] Droit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? [...] Requête en exception déclinatoire accueillie; dossier renvoyé devant une instance d’arbitrage
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2021-06-07
News Releases— Le principe de la divisibilité permet‑il de renoncer aux conventions d’arbitrage tout en se prévalant des droits en vertu de ces mêmes conventions? [...] Leur séquestre et administrateur a intenté une action contre Peace River Hydro Partners, et autres, réclamant des sommes dues aux termes d’ententes qui renferment des clauses d’arbitrage. [...] Déclaration du droit de renoncer aux conventions d’arbitrage 30 novembre 2020
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Bulletin of June 23, 2017 - 2017-06-23
BulletinsLeur différend a donc été soumis à l’arbitrage conformément à la Forestry Revitalization Act (« Revitalization Act »). [...] Une conception étroite des questions de droit isolables s’accorde avec le caractère définitif de l’arbitrage commercial et, de façon plus générale, avec la déférence à l’égard des conclusions de fait. [...] Ce penchant en faveur de la norme de la décision raisonnable concorde avec les principaux objectifs de politique générale de l’arbitrage commercial, à savoir l’efficacité et le caractère définitif.
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Bulletin of November 7, 2003 - 2003-11-07
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans sa compétence de surveillance en annulant la réparation accordée par le conseil d’arbitrage et en ordonnant la réintégration de la plaignante, sans renvoyer la question de la réparation au conseil d’arbitrage pour qu’il tranche - Labour Relations Code de l’Alberta, R.S.A. [...] Les parties à l’arbitrage en l’espèce étaient le syndicat appelant et la Couronne à titre d’employeur.
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Bulletin of October 25, 2019 - 2019-10-25
BulletinsDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.
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Bulletin of May 31, 2013 - 2013-05-31
BulletinsArbitrage – Convention d'arbitrage – Suspension d'instance – La société professionnelle du demandeur est devenue associée sans participation du cabinet d'avocats intimé – L'action du demandeur contre le cabinet a été suspendue en attendant l'issue d'un arbitrage entre la société professionnelle et le cabinet – Sur le plan [...] – La demande d'un plaideur peut-elle être suspendue, en attendant l'arbitrage, si la demande ne dépend d'aucune façon de l'arbitrage et qu'elle ira de l'avant de toute façon? [...] Action suspendue en attendant l'arbitrage 14 janvier 2013 Cour d'appel de l'Alberta
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-05-07
News ReleasesCette loi crée des unités de négociation regroupées, décentralise la négociation sur plusieurs sujets et prévoit un processus d’arbitrage. [...] En réponse, l'intimée Cargill, Incorporated (un producteur de HFCS des États‑Unis) (« Cargill ») et sa filiale mexicaine, Cargill de Mexico S.A. de CV. (« Cmd »), ont demandé l'arbitrage relativement à des manquements au chapitre 11 de l’ALENA et des dommages‑intérêts. [...] par CdM. Puisque Toronto avait été désignée comme « lieu de l'arbitrage », le Mexique a présenté une demande aux tribunaux de l'Ontario en annulation de la partie « en amont » de la sentence (c.‑à‑d. les pertes subies par Cargill aux États‑Unis, et non CdM) ‑ alléguant que le groupe d'arbitrage avait excédé sa compétence.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-03-09
News ReleasesCertaines conventions prévoyaient que l’arbitrage devait avoir lieu au plus tard le 30 juin 2019. [...] Les négociations sur le réexamen des salaires ont échoué et l’AUPE a déclenché le processus d’arbitrage. [...] La consultation et les discussions avec le nouveau gouvernement à propos d’un ajournement de l’arbitrage ont échoué et l’arbitre a statué qu’elle n’avait pas compétence pour retarder l’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-11-22
News ReleasesDroit administratif - Collèges et universités - Compétence - Lois - Compétence du conseil d’arbitrage - Le conseil d’arbitrage n’a pas compétence à l’égard du contenu de la politique du sénat de l’université intimée portant sur les évaluations de l’enseignement par les étudiants - En présumant qu’il y avait un conflit entre [...] L’arbitre a accueilli la contestation préliminaire de l’université et a conclu que le conseil d’arbitrage en l’espèce n’avait pas compétence à l’égard du contenu de la politique de l’université. [...] Conseil d’arbitrage de Vancouver (Arbitre McPhillips) Objection de l’université accueillie: le conseil d’arbitrage n’a pas compétence à l’égard du contenu de la politique du sénat de l’université portant sur les évaluations de l’enseignement par les étudiants
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-09-24
News ReleasesArbitrage – Procédure civile – Préclusion – Compétence – La convention d’arbitrage est-elle invalide en raison d’un conflit de compétence? [...] – Les préclusions s’appliquent-elles à l’arbitrage en Colombie-Britannique? [...] Les parties ont finalement convenu de soumettre à l’arbitrage toutes les questions en litige dans les trois actions.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-03-26
News ReleasesSun Life a présenté une motion en rejet de l’action de Mme Morriseau au motif que la cour n’a pas compétence à l’égard du différend, plaidant que l’arbitrage était le cadre indiqué pour trancher l’affaire en application de la convention collective. [...] La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de Sun Life en rejet de l’action pour cause d’absence de compétence, concluant que le cadre indiqué pour trancher le différend en application de la convention collective était l’arbitrage. [...] Droit international privé – Arbitrage – Jugements étrangers – Exécution – Saisie-arrêt – Droit commercial – Sociétés par actions – Les ordonnances de saisie-arrêt délivrées contre Sunridge peuvent-elles viser une créance échue ou à échoir dont cette dernière est redevable à l’Érythrée au sens du par. 449(1) des Règles de la
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Agenda - 2016-10-24
News ReleasesCe différend est allé en arbitrage sous le régime de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55 (renommée Arbitration Act, à compter du 18 mars 2013), comme le prescrivait la Revitalization Act. Puisque la Revitalization Act ne précise pas de méthode d’évaluation des améliorations, l’arbitre s’est appuyé sur une [...] Arbitrage - Appels - Sentence en arbitrage commercial - Exercice des options prévues par la convention entre les parties - Décision de l’arbitre que l’option a été exercée - Juge en cabinet accordant l’autorisation d’appel et modifiant la sentence de l’arbitre - Rétablissement de la sentence par la Cour d’appel - La Cour [...] Au cours de l’arbitrage, BCNET a demandé à l’arbitre de rendre une sentence déclarant qu’elle avait exercé à bon droit l’option que lui offrait la convention.
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Bulletin of March 10, 2017 - 2017-03-10
Bulletins– En appel de la sentence d’un tribunal d’arbitrage sur une question de droit, les cours supérieures possèdent-elles une compétence inhérente pour dessaisir un tribunal administratif qui a commis une erreur de droit ou bien ce pouvoir doit-il être expressément conféré par la loi qui prescrit l’arbitrage? [...] La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la demanderesse est liée par la convention collective. [...] Le Syndicat a exigé, par voie d’avis donné conformément à l’art. 150.4 de la Loi de 1995, que les questions litigieuses soient tranchées par arbitrage.
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Bulletin of October 26, 2018 - 2018-10-26
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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Bulletin of February 28, 1997 - 1997-02-28
BulletinsLe pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est annulé et la décision du conseil d’arbitrage est cassée. [...] écrit des lettres injurieuses et menaçantes ‑‑ Dépôt par l’enseignant d’un grief invoquant l’application de mesures disciplinaires sans cause juste ‑‑ Réintégration conditionnelle de l’enseignant ordonnée par le conseil d’arbitrage à la majorité ‑‑ La décision du conseil d’arbitrage est‑elle manifestement déraisonnable? [...] Essentiellement, le conseil d’arbitrage devait déterminer si l’absence de respect de ces normes était temporaire et si le congédiement était une mesure appropriée.
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Bulletin of October 9, 2009 - 2009-10-09
BulletinsInstitut de médiation et d’arbitrage du Québec London Court of International Arbitration [...] Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par ADR Chambers Inc., Canadian Arbitration Congress et Institut de médiation et d'arbitrage du Québec sont accueillies. [...] I‑5, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée à New York par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international le 10 juin 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit