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1.
Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-02-25
News Releases— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-06-28
News ReleasesLes É.‑U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les É.‑U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme
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Judgments to be Rendered in Appeals - 2012-12-07
News ReleasesLes États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.
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4.
Bulletin of December 14, 2012 - 2012-12-14
BulletinsSept accusations ont été portées contre K en application des dispositions sur le terrorisme du Code criminel (partie II.1). [...] L’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs. [...] Les principes généraux de la détermination de la peine, dont celui de la totalité, valent pour les infractions de terrorisme.
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5.
Bulletin of June 30, 2011 - 2011-06-30
BulletinsLes É.‑U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les É.‑U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Déclaration de culpabilité sur sept chefs d’infractions de terrorisme
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-03-12
News Releases— Les intimés sont-ils tenus de prouver le soutien de l’Iran au terrorisme dans les actions en reconnaissance et en exécution? [...] En 2012, le Parlement a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme , L.C. 2012, ch. 1 (« LJVAT »). [...] Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des terroristes.
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Bulletin of March 1, 2013 - 2013-03-01
Bulletins— Quels principes de détermination de la peine s'appliquent aux infractions de terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? [...] — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme?
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Agenda / Calendrier - 2012-05-28
News ReleasesLes États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.
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Bulletin of January 11, 2002 - 2002-01-11
BulletinsLes termes « danger pour la sécurité du Canada » et « terrorisme » ne sont pas imprécis au point d’être inconstitutionnels. [...] Malgré l’absence de définition, faisant autorité, du terme « terrorisme » figurant à l’art. 19 de la Loi sur l’immigration, son sens est suffisamment certain pour permettre aux tribunaux de rendre des décisions. [...] Une forme d’expression violente ou terroriste ou contribuant à la violence ou au terrorisme ne bénéficiera vraisemblablement pas de la protection des garanties prévues par la Charte.
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10.
Bulletin of March 16, 2018 - 2018-03-16
Bulletins— Les intimés sont-ils tenus de prouver le soutien de l’Iran au terrorisme dans les actions en reconnaissance et en exécution? [...] En 2012, le Parlement a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme , L.C. 2012, ch. 1 (« LJVAT »). [...] Cette loi a conféré aux victimes de terrorisme le droit de poursuivre les terroristes et les États étrangers qui ont contribué de façon importante au terrorisme et aux attaques soutenues par des terroristes.
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11.
Bulletin of June 30, 2004 - 2004-06-30
BulletinsDroit criminel – Terrorisme – Investigations – Rétrospectivité – Code criminel modifié de manière à prévoir la tenue d’investigations destinées à obtenir des renseignements relatifs à des infractions de terrorisme – La disposition prévoyant les investigations peut-elle s’appliquer à des faits survenus avant son adoption? [...] La mention d’une « infraction de terrorisme », au par. 83.28(4) ne fait pas passer de procédurale à substantielle la nature de l’art. 83.28 . [...] En l’espèce, l’investigation avait pour objet d’enquêter sur une infraction de terrorisme et non de procéder à un interrogatoire préalable.
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12.
Appeals Heard / Appels entendus - 2001-05-22
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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13.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-02-19
News ReleasesUne personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste. [...] L’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.
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14.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2002-01-08
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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15.
Reasons for judgment to be Rendered in Appeal - 2021-03-01
News ReleasesChiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme.
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16.
Judgment to be Rendered in Appeal - 2014-05-09
News ReleasesIl est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.
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17.
SCR | RCS [2004] vol 2 - 2004-06-30
Canada Supreme Court ReportsThe provision itself provides for judi-actes de terrorisme passés et les actes de terrorisme cial investigative hearings to be held both before appréhendés ou futurs. [...] It is important that the criminal law be terrorisme ne justifient pas cette association. [...] II. Les faits L'investigation judiciaire porte sur deux actes de 5 terrorisme qui auraient été commis le 23 juin 1985.
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Judgments in Appeals / Jugements sur pourvois - 2002-01-11
News Releases5. L’expression « danger pour la sécurité du Canada » qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression « actes de terrorisme » utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires [...] 5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux
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19.
Bulletin of May 25, 2012 - 2012-05-25
BulletinsLes États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Les États‑Unis sollicitent l’extradition de l’appelant pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. [...] Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.
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Agenda / Calendrier - 2006-06-05
News ReleasesL’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme. [...] Une personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste.
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21.
Agenda / Calendrier - 2001-05-07
News ReleasesCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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Bulletin of November 30, 2018 - 2018-11-30
Bulletinsintimant à un organe de presse et à un journaliste de remettre des messages échangés par messagerie texte instantanée avec un individu soupçonné de terrorisme — Le cadre d’analyse actuel offre-t-il une protection suffisante aux médias compte tenu du rôle particulier qu’ils jouent dans une société libre et démocratique ? [...] Le juge chargé de la révision a rejeté la contestation de l’ordonnance de communication par Média Vice, concluant que le juge saisi de la demande pouvait statuer que l’intérêt du public dans l’obtention d’éléments de preuve fiables attestant de la perpétration d’infractions très sérieuses de terrorisme l’emportait sur [...] demandés; la source a utilisé le média, en tant en quelque sorte que porte-parole pour elle, afin de rendre publiques ses activités auprès d’un groupe terroriste; et l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes allégués d’infractions graves de terrorisme et à poursuivre leur auteur pèse lourd dans la balance.
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Agenda - 2013-09-30
News ReleasesIl est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-10-31
News ReleasesAprès que l’ISI a épuisé M. Khadr comme source de renseignements contre le terrorisme, il était prêt à le libérer. [...] Lorsque que M. Khadr a finalement été rapatrié au Canada, les États‑Unis ont demandé son extradition relativement à des accusations de terrorisme.
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Agenda - 2020-09-25
News ReleasesChiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme.