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133 result(s)
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SCR | RCS [2012] vol 3 - 2012-12-21
Canada Supreme Court ReportsL’objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d’offrir des moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs. [...] (v) que l’infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme; . . . 719. [...] Les dispositions canadiennes sur le terrorisme sont-elles inconstitutionnelles?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-02-17
News ReleasesMessieurs Jaser et Esseghaier ont été accusés d’infractions qui seraient du terrorisme. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. [...] Déclarations de culpabilité par un jury d’infractions de terrorisme 27 août 2019
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SCR | RCS [2002] vol 1 - 2002-03-21
Canada Supreme Court ReportsLe Canada a un intérêt à la fois légi-time et impérieux à lutter contre le terrorisme. [...] Deuxièmement, le terrorisme lui-même est un phénomène qui ne connaît pas de frontiè-res. [...] (ii) Le terme « terrorisme » Le terme « terrorisme » figure à l'art. 19 de la Loi sur l'immigration, qui traite de la non-recon-naissance du statut de réfugié à l'arrivée au Canada.
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Agenda / Calendrier - 2009-11-02
News ReleasesMonsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. [...] Plusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme.
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Bulletin of February 21, 2020 - 2020-02-21
BulletinsMessieurs Jaser et Esseghaier ont été accusés d’infractions qui seraient du terrorisme. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme. [...] Déclarations de culpabilité par un jury d’infractions de terrorisme 27 août 2019
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Agenda - Application for Leave / Calendrier - Demande d'autorisation - 2003-10-03
News ReleasesDroit criminel (excluant la Charte) - Terrorisme - Les médias d’information doivent-ils être avisés d’une demande pour la tenue à huis clos d’une procédure visée à l’article 83.28?
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Judgment to be Rendered in Leave Application - 2016-03-29
News Releasesd’équité envers une partie à qui on a refusé l’accès à des contrats avec l’État canadien, contrats qui comportent des aspects « de droit privé et de droit public », tout particulièrement lorsque le ministre a dit publiquement de la partie qu’elle soutient le terrorisme et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances?
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Motions Heard / Requêtes entendues - 2003-10-06
News ReleasesDroit criminel (excluant la Charte) - Terrorisme - Les médias d’information doivent-ils être avisés d’une demande pour la tenue à huis clos d’une procédure visée à l’article 83.28?
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2010-01-25
News ReleasesMonsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme.
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Judgment to be Rendered in Leave Application / Prochain jugement sur demande d'autorisation - 2009-09-01
News ReleasesMonsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme.
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Bulletin of May 4, 2001 - 2001-05-04
BulletinsCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la [...] Sur la foi d’un rapport du SCRS, une attestation a été émise en application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur l’immigration, dans laquelle le solliciteur général et le ministre de l’Immigration expriment leur opinion que l’appelant est membre d’un groupe de personnes non admissibles à cause de ses liens avec le terrorisme
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Bulletin of November 4, 2011 - 2011-11-04
BulletinsAprès que l’ISI a épuisé M. Khadr comme source de renseignements contre le terrorisme, il était prêt à le libérer. [...] Lorsque que M. Khadr a finalement été rapatrié au Canada, les États‑Unis ont demandé son extradition relativement à des accusations de terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-02-08
News ReleasesDix adultes sont accusés de diverses infractions liées au terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2010-06-07
News ReleasesPlusieurs adultes et adolescents ont été arrêtés relativement à des infractions liées au terrorisme.
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Bulletin of November 24, 2000 - 2000-11-24
Bulletins5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux [...] 5. L’expression «danger pour la sécurité du Canada» qui figure à l’al. 53(1)b) de la Loi sur l’immigration et l’expression «actes de terrorisme» utilisée aux al. 19(1)e) et f) de la Loi sur l’immigration, ou l’une ou l’autre de ces expressions, sont-elles frappées de nullité pour cause d’imprécision et donc contraires aux
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2008-05-16
News ReleasesEn novembre 2005, des accusations concernant le terrorisme ont été portées contre lui devant une commission militaire américaine relativement à des faits qui se seraient produits lorsque M. Khadr était âgé de 15 ans et moins.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-10-17
News ReleasesL’attestation indiquait que les ministres croyaient que le demandeur se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-12-18
News ReleasesLes Gilchrist ont intenté une action en dommages‑intérêts de 40 000 $ pour fraude intentionnelle et négligence et ont également réclamé des dommages‑intérêts majorés, punitifs et exemplaires totalisant 500 000 $ pour détresse émotionnelle, intimidation et terrorisme.
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Bulletin of April 1, 2016 - 2016-04-01
Bulletinsd’équité envers une partie à qui on a refusé l’accès à des contrats avec l’État canadien, contrats qui comportent des aspects « de droit privé et de droit public », tout particulièrement lorsque le ministre a dit publiquement de la partie qu’elle soutient le terrorisme et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances?
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Bulletin of June 2, 2006 - 2006-06-02
BulletinsL’attestation indiquait que les ministres croyaient que l’appelant se livrerait à des actes de terrorisme ou qu’il était membre d’une organisation qui commettrait des actes de terrorisme. [...] Une personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste.
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Bulletin of September 4, 2009 - 2009-09-04
BulletinsMonsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme.
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Bulletin of September 27, 2013 - 2013-09-27
BulletinsIl est allégué que M. Harkat est interdit de territoire pour des raisons de sécurité parce qu’il s’est livré au terrorisme, qu’il constitue un danger pour la sécurité du Canada et qu’il est membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de terrorisme.
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Part 2, 2018 Vol. 3 - 2018-12-06
Canada Supreme Court ReportsMoldaver J. [2018] 3 S.C.R. (« ordonnance de communication »), qui leur intime de produire des relevés de conversations qu’ils ont eues avec un individu soupçonné de terrorisme, devrait être annulée. [...] De plus, la publication des articles a versé dans le domaine public des renseigne-ments relatifs à la perpétration d’infractions graves de terrorisme. [...] Il se spécialisait dans les reportages relatifs à la cybersécurité, au terrorisme, au renseignement et à DAECH. À cette fin, il a commencé à suivre les comptes de médias so-ciaux de djihadistes membres de DAECH et d’autres militants.
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Bulletin of September 25, 2020 - 2020-09-25
BulletinsChiheb Esseghaier et Raed Jaser ont été accusés d’infractions liées au terrorisme. [...] Le jury a déclaré MM. Esseghaier et Jaser coupables d’infractions de terrorisme.
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Bulletin of May 25, 2001 - 2001-05-25
BulletinsCharte canadienne des droits et des libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits des personnes et des intérêts de la [...] Charte canadienne des droits et libertés - Droit de l’immigration - Réfugié au sens de la Convention - Membre d’une catégorie de personnes non admissibles - Terrorisme - Y a-t-il un conflit dans l’application des articles 7 et premier de la Charte en matière d’évaluation des droits de la personne et des intérêts de la