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Appeals Heard / Appels entendus - 2003-02-13
News ReleasesDroit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Quelle norme de contrôle judiciaire convient-il d’appliquer aux décisions de l’arbitre? [...] Le plaignant a déposé un grief alléguant avoir été congédié sans motif valable et l’affaire a été soumise à l’arbitrage. [...] La Commission a décidé que l’attestation de condamnation du plaignant ne serait pas acceptée en preuve à l’arbitrage ni comme preuve absolue ni comme indice convaincant de preuve de l’agression sexuelle.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-10-22
News ReleasesDécision du conseil d’arbitrage, concluant à l’existence de compétence concurrente, infirmée : le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour trancher le litige [...] Appels accueillis; décision du tribunal inférieur infirmée; déclaration de compétence concurrente du conseil d’arbitrage et de la commission; litige renvoyé au conseil d’arbitrage [...] Conseil d’arbitrage Ivan Ivankovich, président Le conseil d’arbitrage a compétence exclusive pour entendre le grief visant le congédiement de la plaignante et sa plainte concernant les droits de la personne
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Bulletin of April 30, 2010 - 2010-04-30
BulletinsLes parties ont conclu un contrat de construction standard qui renfermait une clause d’arbitrage. [...] Demande de sursis, rejetée; il est sursis à l’instance d’arbitrage 19 octobre 2009 [...] Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage.
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Bulletin of April 30, 2004 - 2004-04-30
BulletinsL’interprétation du par. 142(2) par le conseil d’arbitrage était raisonnable. [...] Tel que prévu à la convention collective, les griefs ont été soumis à l’arbitrage. [...] Le Conseil d’arbitrage était unanime sur deux questions préliminaires.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-05-17
News Releases– Loi sur les recours collectifs, 1992, L.O. 1992, ch. 6 – Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, ch. 30, art. 7, 8 – Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 7(5). [...] L’intimé, M. Griffin, a loué un ordinateur bloc-notes de Dell et a accepté d’être lié par la clause d’arbitrage de la demanderesse Dell. [...] Dell a déposé une motion en sursis de l’action fondée sur la clause d’arbitrage.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2019-05-21
News ReleasesCe contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays‑Bas. Il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam. [...] La Cour d’appel a conclu que la clause d’arbitrage était inique en common law et nettement injuste. [...] Suspension de l’action en faveur de l’arbitrage. 2 janvier 2019 Cour d’appel de l’Ontario
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2017-03-06
News Releases– En appel de la sentence d’un tribunal d’arbitrage sur une question de droit, les cours supérieures possèdent-elles une compétence inhérente pour dessaisir un tribunal administratif qui a commis une erreur de droit ou bien ce pouvoir doit-il être expressément conféré par la loi qui prescrit l’arbitrage? [...] La question a été soumise à l’arbitrage. L’arbitre a conclu que la demanderesse est liée par la convention collective. [...] Le Syndicat a exigé, par voie d’avis donné conformément à l’art. 150.4 de la Loi de 1995, que les questions litigieuses soient tranchées par arbitrage.
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Bulletin of September 19, 2003 - 2003-09-19
BulletinsConseil d’arbitrage, ès qualités Président du Conseil d’arbitrage, et al. [...] Le Conseil d’arbitrage conclut à la majorité que l’al. 48(12)(j) de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (LRT) habilite les conseils d’arbitrage à interpréter les conventions collectives selon le Code des droits de la personne et que cette disposition importe les droits substantiels reconnus par le Code [...] Par conséquent, la conclusion du Conseil que le congédiement discriminatoire d’un employé à l’essai est matière à arbitrage n’est pas manifestement déraisonnable et doit être confirmée.
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Bulletin of December 16, 2016 - 2016-12-16
BulletinsConseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec and Régie de l’assurance maladie du Québec [...] Conseil d’arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec et Régie de l’assurance maladie du Québec [...] - L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage?
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News release of May 29, 1998 - 1998-05-29
News ReleasesÀ la majorité, le conseil d’arbitrage a accueilli le grief et conclu que les dispositions de la convention collectives avaient été violées. [...] La question centrale que devait trancher le conseil d’arbitrage était de savoir si une réduction des heures de travail constituait un licenciement au sens de la convention collective. [...] Le conseil d’arbitrage a accueilli le grief, concluant que la réduction des heures de travail constituait un licenciement.
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Bulletin of June 23, 1995 - 1995-06-23
BulletinsLe respect par BC Tel de l'ordonnance du CRTC n'entraînera pas la violation de la décision du conseil d'arbitrage en soi. [...] La décision du conseil d'arbitrage est simplement une interprétation de la convention collective. [...] et il convient par conséquent de maintenir tant la décision du conseil d'arbitrage que celle du CRTC. Toutefois, si la décision du CRTC et celle du conseil d'arbitrage avaient été en conflit opérationnel, la décision du CRTC aurait eu priorité sur celle du conseil d'arbitrage dans la mesure de ce conflit opérationnel.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2014-06-23
News ReleasesArbitrage – Clause d’arbitrage obligatoire du contrat – Omission d’introduire une instance d’arbitrage dans le délai fixé – Y a-t-il lieu de suspendre ou de radier l’action sous-jacente? [...] ou radier la déclaration de HOOPP. Clark Builders a soutenu qu’il était clair et manifeste que l’action ne pourrait être accueillie en raison de la présence d’une clause d’arbitrage obligatoire dans l’accord de conception-construction et de l’omission de HOOP d’introduire une instance d’arbitrage dans le délai fixé. [...] La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a fait droit à la demande de Clark Builders et radié l’action intentée par HOOPP. Selon la Cour, il était clair et manifeste que l’action serait rejetée parce que l’arbitrage était obligatoire et que le délai pour soumettre le litige à l’arbitrage avait expiré avant qu’une démarche
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-11-18
News ReleasesRelations du travail – Arbitrage – Compétence – Droits de la personne – Discrimination – Est‑ce que des allégations de violations des droits de la personne peuvent être exclues du processus d’arbitrage dans les ressorts qui permettent le recours à d’autres procédures de règlement des griefs? [...] – Lorsque des lois du travail permettent aux parties de convenir d’une procédure de règlement des griefs différente de l’arbitrage, la décision Parry Sound et des considérations d’intérêt général exigent-elles que les allégations de violations des droits de la personne soient soumises à l’arbitrage? [...] L’Alberta Union of Provincial Employees a alors déposé une demande d’arbitrage et une audience a été convoquée.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2013-05-27
News ReleasesArbitrage – Convention d'arbitrage – Suspension d'instance – La société professionnelle du demandeur est devenue associée sans participation du cabinet d'avocats intimé – L'action du demandeur contre le cabinet a été suspendue en attendant l'issue d'un arbitrage entre la société professionnelle et le cabinet – Sur le plan [...] – La demande d'un plaideur peut-elle être suspendue, en attendant l'arbitrage, si la demande ne dépend d'aucune façon de l'arbitrage et qu'elle ira de l'avant de toute façon? [...] Action suspendue en attendant l'arbitrage 14 janvier 2013 Cour d'appel de l'Alberta
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-04-05
News ReleasesDroit administratif- Arbitrage - Compétence de la Cour - Motion en sursis de l’action et renvoi de l’affaire à l’arbitrage - Motion en sursis rejetée - Droit du travail - Contrat de travail - Action en dommages-intérêts alléguant une assertion inexacte - L’intimé n’était pas « partie à une entente d’arbitrage » et la Cour [...] Monsieur Mlakar a déposé une motion en sursis d’instance et en renvoi des questions en litige à l’arbitrage privé devant le commissaire de la LNH. Le juge saisi de la motion a refusé le sursis. [...] Motion du demandeur fondée sur l’article 7(1) de la Loi sur l’arbitrage, demandant le sursis de l’instance intentée contre lui et d’autres personnes et le renvoi des réclamations de l’intimé à l’arbitrage, refusée avec dépens fixés à 5 000 $
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Bulletin of September 20, 2002 - 2002-09-20
Bulletins- La clause d’élection de for peut‑elle, comme la clause d’arbitrage, être dissociée du reste du contrat et survivre à son annulation? [...] Avant juin 1997, un conseil d’arbitrage était composé de trois personnes, soit une nommée par le syndicat, une autre par l’employeur et un président nommé suivant entente ou par le ministre en vertu du par. 6(5) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux. [...] La Cour d’appel a interdit au ministre d’exercer le pouvoir discrétionnaire de nommer les présidents des conseils d’arbitrage qui lui est conféré par la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux sauf dans les cas où les nominations sont faites à partir de « la liste d’arbitres expérimentés en matière de
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2003-11-03
News ReleasesDroit administratif - Droit du travail - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Quelle norme de contrôle judiciaire convient-il d’appliquer aux décisions de l’arbitre? [...] Le plaignant a déposé un grief alléguant avoir été congédié sans motif valable et l’affaire a été soumise à l’arbitrage. [...] La Commission a décidé que l’attestation de condamnation du plaignant ne serait pas acceptée en preuve à l’arbitrage ni comme preuve absolue ni comme indice convaincant de preuve de l’agression sexuelle.
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Bulletin of November 8, 2019 - 2019-11-08
BulletinsArbitrage — Sentence arbitrale — Appel — Compétence — Pouvoirs et compétence de l’arbitre — Norme de contrôle — Pour trancher la question de savoir si un arbitre a outrepassé sa compétence ou tranché une question qui dépassait les termes de la convention conclue par les parties, la cour de révision doit‑elle examiner la [...] — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 46(1)3. Les parties ont accepté de soumettre à l’arbitrage un différend contractuel sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, et ont stipulé que la sentence arbitrale ne pouvait pas être portée en appel devant les tribunaux judiciaires. [...] La demanderesse a demandé par requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler la sentence arbitrale en application du par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, plaidant que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en rendant sa sentence.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-03-29
News ReleasesDroit international privé — Contrat — Clause d’arbitrage — Le contrat est-il distinct d’un autre renfermant une clause d’arbitrage, si bien qu’il relèverait de la compétence des tribunaux? [...] Cet accord ne renferme aucune clause d’arbitrage, si bien qu’il relève de la compétence des tribunaux. [...] Suspension de l’instance en faveur de l’arbitrage, refusée 9 novembre 2009
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Bulletin of October 17, 2003 - 2003-10-17
BulletinsConseil d'arbitrage, ès qualités Président du Conseil d'arbitrage et Régie de l'assurance‑maladie du Québec et Procureur général du Québec et Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (Qué.) [...] Conseil d’arbitrage (Me Ouellette) Demande de l’annulation d’une pénalité de [...] Procédure - Droit du travail - Chose jugée - Arbitrage - Pouvoirs de l’arbitre d’ordonner la réparation demandée - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant à l’existence de la chose jugée?
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SCR | RCS [2003] vol 1 - 2003-06-27
Canada Supreme Court ReportsLes parties à une convention d'arbitrage jouissent d'une autonomie quasi illimitée pour identifier les différends qui pourront faire l'objet de la procédure d'arbitrage. [...] Les parties à une convention d'arbitrage jouis-sent d' une autonomie quasi illimitée pour identi-fier les différends qui pourront faire l' objet de la procédure d' arbitrage. [...] D. Le droit d'auteur, l'ordre public et l'arbitrage Le débat s'inscrit à cette étape dans le cadre 47 législatif de l'arbitrage au Québec.
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Bulletin of November 16, 2018 - 2018-11-16
BulletinsL’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. [...] Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. [...] Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2018-07-30
News ReleasesThe Conseil d’arbitrage ordered him to pay Mr. Bélanger $3,895 with interest and an additional indemnity. [...] Application for homologation of arbitration award of Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec allowed [...] Le Conseil d’arbitrage condamne M. Jean Pierre à payer à Me Bélanger 3 895 $ avec intérêts et indemnité additionnelle.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications - 2020-04-27
News Releasesà une convention d’arbitrage — Le par. 7(6) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, correctement interprété, a‑t‑il pour effet d’interdire les appels dans le cas des actions qui n’ont pas été l’objet d’un sursis, malgré l’existence d’une convention d’arbitrage valide conclue entre parties commerciales? [...] Les demandeurs ont présenté une motion en vue de sursoir à l’action en faveur du processus d’arbitrage. [...] Rejet de la demande de prorogation du délai de renvoi du grief à l’arbitrage devant la Commission.
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-03-17
News Releases- Les effets de la restructuration et de la fusion des municipalités sur les employés peuvent-ils faire l’objet d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire? [...] Droit des biens - Droit d’auteur - Arbitrage - Interprétation par un arbitre de divers contrats - Le jugement de la Cour d’appel met-il en doute la possibilité de recourir à l’arbitrage dans le domaine de la propriété intellectuelle? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que l’art. 37 de la Loi sur le droit d’auteur a pour effet d’exclure du domaine de l’arbitrage tout litige lié à une question de droit d’auteur?