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851.
Bulletin of November 1, 2002 - 2002-11-01
BulletinsTribunal d’arbitrage (Hamelin, arbitre) Objections préliminaires de l’intimé Purolator rejetées; juridiction du tribunal affirmée; juridiction sur fond du litige réservée
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852.
Bulletin of June 2, 2000 - 2000-06-02
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Contrôle judiciaire - Compétence - Arbitre appelé à interpréter des lois et règlements d’intérêt public afin de disposer d’un grief - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à la norme de contrôle judiciaire applicable?
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853.
Bulletin of April 21, 1995 - 1995-04-21
BulletinsDroit du travail - Relations de travail - Convention collective - Arbitrage - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Compétence - Avocats et procureurs - Législation - Interprétation - Demande présentée en application de l'article 65 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch.
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854.
Bulletin of May 6, 1994 - 1994-05-06
BulletinsDroit du travail - Arbitrage - Convention collective - Preuve - Droit administratif - Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Compétence - Grief - L'arbitre a-t-il commis une erreur juridictionnelle en admettant des faits postérieurs au grief et en concluant qu'une entente était intervenue entre les parties?
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855.
Bulletin of May 12, 2023 - 2023-05-12
BulletinsDroit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette ?
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856.
Bulletin of September 26, 2014 - 2014-09-26
BulletinsRelations du travail – Conventions collectives – Équité salariale – Arbitrage de griefs – Compétence – Paiement de montants à titre d’ajustements salariaux pour certaines catégories d’employés à la suite d’un exercice d’équité salariale effectué en application de la Loi sur l’équité salariale, RLRQ, ch.
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857.
Bulletin of May 16, 2014 - 2014-05-16
BulletinsLa Commission a refusé de traiter les plaintes de M. Kniss, étant d’avis que ces plaintes avaient été traitées dans le cadre de l’arbitrage des griefs.
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858.
Bulletin of November 9, 2012 - 2012-11-09
BulletinsRelations du travail — Arbitrage — Convention collectives — Droit à une indemnité de départ — Des employés ont été licenciés après qu'une grève légale a mis fin à leurs conventions collectives — L'indemnité de départ prévue dans une convention collective est‑elle un droit acquis qui est dévolu et qui subsiste après la
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859.
Bulletin of July 13, 2012 - 2012-07-13
BulletinsDroit administratif – Arbitrage en matière de relations de travail – Contrôle judiciaire – Grief – Lignes directrices de l’Agence du revenue du Canada – Contenu du dossier d’appel – La décision de l’Agence du revenu du Canada justifie-t-elle l’intervention de notre Cour?
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860.
Bulletin of November 16, 2007 - 2007-11-16
BulletinsRelations de travail - Arbitrage - Griefs - Compétence de l’arbitre - Convention collective - La décision de l’arbitre selon laquelle la convention collective limitait implicitement l’entente contractuelle contestée, conclue entre le salarié exclu de l’unité de négociation et l’employeur, était-elle manifestement
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861.
Bulletin of October 3, 2003 - 2003-10-03
BulletinsTribunal d’arbitrage (L’arbitre Corbeil) Requête du demandeur pour réintégration de l’employé Legros rejetée
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Bulletin of December 6, 2002 - 2002-12-06
BulletinsTribunal d’arbitrage (Hamelin, arbitre) Objections préliminaires de l’intimé Purolator rejetées; juridiction du tribunal affirmée; juridiction sur fond du litige réservéeLe 20 août 1998
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863.
Bulletin of December 21, 2001 - 2001-12-21
Bulletins28653 Le Syndicat de la fonction publique du Québec Inc. ‑ c. ‑ La Commission de la santé et de la sécurité du travail, Gilles Lavoie, en sa qualité d’arbrite de griefs, Le Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique et Sylvio Leblanc (Qué.) (Civile)
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864.
Bulletin of May 19, 1995 - 1995-05-19
BulletinsDroit du travail - Relations de travail - Arbitrage - Convention collective - Interprétation - Droit administratif - Compétence - Contrôle judiciaire - Interprétation du contrat de travail conclu entre la Sûreté du Québec et l'Association des policiers provinciaux du Québec - Congédiement d'un policier qui a moins d'un an
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865.
Bulletin of February 25, 1994 - 1994-02-25
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Arbitrage - Employeur et employé - Relations de travail -Brefs de prérogative - Contrôle judiciaire - Grief - Congédiement pour absentéisme relié à l'alcoolisme - La preuve des faits postérieurs au congédiement devrait-elle être permise?
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866.
Bulletin of September 27, 2019 - 2019-09-27
BulletinsDans son action contre les intimés, M. Iqbal s’est vu accorder des dommages‑intérêts et la somme de 20 000 $ à titre de dépens dans un arbitrage.
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867.
Bulletin of March 11, 2016 - 2016-03-11
BulletinsTribunal d’arbitrage (Me Jean-Guy Ménard) (sentence arbitrale non publiée)
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868.
Bulletin of December 23, 2013 - 2013-12-23
BulletinsRelations du travail — Arbitrage — Griefs — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Les propos et la conduite d’un procureur dans le cadre d’une audition peuvent-ils affecter l’équité du procès au point de le rendre inhabile à occuper?
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869.
Bulletin of April 24, 2009 - 2009-04-24
BulletinsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des transports - Aéronautique - Prescriptions - Les procédures d’exécution devant les tribunaux d’arbitrage sont-elles soumises aux obligations de communication de la preuve avant l’audience définies par cette Cour dans l’arrêt R. c. Stinchcombe?
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870.
Bulletin of February 23, 2007 - 2007-02-23
Bulletins- Le cas échéant, les retraités ont‑ils été privés de recours, par arbitrage ou devant les tribunaux?
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871.
Bulletin of April 28, 2006 - 2006-04-28
BulletinsCertains membres du Parti PC ont présenté une demande judiciaire, interjeté un appel et ont eu recours à la procédure d'arbitrage concernant notamment la légalité du vote portant sur la fusion projetée et, dans le cadre de ces procédures, il a été décidé que les statuts du Parti PC n’avaient pas été violés.
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872.
Bulletin of January 30, 2004 - 2004-01-30
BulletinsDroit du travail ‑ Arbitrage ‑ Convention collective ‑ Industrie de la construction ‑ Pratiques de la direction en matière d’embauche - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas la norme de contrôle appropriée ?
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873.
Bulletin of April 23, 1993 - 1993-04-23
BulletinsDroit du travail - Droit administratif - Législation - Arbitrage - Relations de travail - Brefs de prérogative - Compétence - Interprétation - L'arbitre a-t-il outrepassé sa compétence en refusant d'exercer les pouvoirs contenus à l'alinéa 100.12f) du Code du travail, L.R.Q., ch.
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874.
SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20
Canada Supreme Court ReportsThe arbitrator held de la convention collective et a, par la suite, sollicité un that she did not have jurisdiction to decide the dispute arbitrage. [...] Subséquemment, le Syndicat a demandé Smith was appointed as the arbitrator to hear and que le grief soit soumis à l'arbitrage. [...] Elle a conclu que la juris-prudence de notre Cour confirmait que l'arbitrage constituait le mode approprié de règlement des litiges qui découlent des relations du travail.
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875.
SCR | RCS [2007] vol 1 - 2007-05-25
Canada Supreme Court ReportsLa jurisprudence en matière d'arbitrage recon-62 naît que l'absentéisme non coupable, dont l'omis-sion d'assurer une présence raisonnable en raison d'une maladie, est un motif valable de congédie-ment. [...] L'arbitrage porte sur la rupture alléguée d'un contrat d'affrètement (ou charte-partie) daté du 27 juillet 2005. [...] L'action elle-même a été suspendue jusqu'à l'issue de la procédure d'arbitrage en instance à Londres.