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News release of August 20, 1998 - 1998-08-20
News Releases2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] Il faut faire un examen plus approfondi des principes sous‑jacents qui animent l'ensemble de notre Constitution, dont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités. [...] Le renvoi demande à la Cour de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatéralement.
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Bulletin of August 28, 1998 - 1998-08-28
BulletinsDroit constitutionnel -- Sécession d’une province -- Sécession unilatérale -- Le Québec peut-il, en vertu de la Constitution, procéder unilatéralement à la sécession? [...] Droit international -- Sécession d’une province de la fédération canadienne -- Droit à l’autodétermination -- Principe de l'effectivité -- Le Québec a‑t‑il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession? [...] Le renvoi demande à la Cour de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatéralement.
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SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Canada Supreme Court ReportsLe renvoi demande à la Cour de déterminer si le Qué-bec a le droit de faire sécession unilatéralement. [...] (1) La sécession en droit international Il est clair que le droit international n'accorde 111 pas expressément aux parties constituantes d'un État souverain le droit de faire sécession unilatéra-lement de l'État «parent». [...] Le renvoi nous demande de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatérale-ment.
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Bulletin of February 13, 1998 - 1998-02-13
BulletinsEn vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] Dans l'éventualité d'un conflit entre le droit interne et le droit international quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada, lequel aurait préséance au Canada? [...] 2. L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
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Bulletin of February 20, 1998 - 1998-02-20
BulletinsNature de la cause: Droit constitutionnel Sécession unilatérale d'une province En vertu de la Constitution du Canada, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] En vertu du droit international, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec possède-t-il le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada? [...] Dans l'éventualité d'un conflit entre le droit interne et le droit international quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada, lequel aurait préséance au Canada?
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Part 2, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 SCR 175-520) - 2021-03-25
Canada Supreme Court Reports(2) La primauté du droit [270] La primauté du droit est un des principes fondamentaux de la Constitution, étant « à la base de notre système de gouvernement » (Renvoi relatif à la sécession, par. 70; voir aussi Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121 p. 142). [...] Deuxièmement, « la primauté du droit exige la création et le maintien d’un ordre réel de droit positif qui préserve et incorpore le principe plus général de l’ordre normatif » (Droits linguistiques au Manitoba, p. 749). [...] De fait, leur tentative de le faire ne fait que rompre l’équilibre — en dépouillant dans les faits le Québec, comme en l’espèce, d’une immunité qu’il possède depuis plus de 150 ans en vertu de la Constitution du Canada, immunité qui protégeait, entre autres choses, le droit du Québec d’avoir re-cours au droit civil en
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Bulletin of October 4, 1996 - 1996-10-04
BulletinsAttendu que le gouvernement du Québec a fait connaître sa position à l'effet que l'Assemblée nationale ou le gouvernement de cette province aurait le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du reste du Canada; [...] 2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? [...] À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
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Part 1, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 SCR 3-31) - 2020-02-28
Canada Supreme Court ReportsLe juge en chef et autres 49 d’une déclaration attestant de l’existence de droits ancestraux, comme n’importe qui d’autre pourrait le faire. [...] Le fait que le droit international coutumier fasse partie de notre common law signifi e qu’il doit faire l’objet du même respect que tout autre droit. [...] Le fait que le droit international coutumier fasse partie de notre common law signifi e qu’il doit faire l’objet du même respect que tout autre droit.
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Bulletin of February 6, 1998 - 1998-02-06
BulletinsNATURE DE LA CAUSE Droit criminel - Droit constitutionnel - Saisie - Preuve - Partage des compétences - Mandats de perquisition - Délégation - Est-ce que le juge de paix pouvait émettre les mandats de perquisition dans le présent dossier, compte tenu des termes de l’entente, ainsi que de la dénonciation telle que libellée - [...] Reference Re: Secession of Québec (Ont.)(25506) Requête en prorogation du délai imparti de dépôt par un intervenant d'un mémoire en réplique [...] Le présent pourvoi de plein droit est donc rejeté. WEEKLY AGENDA ORDRE DU JOUR DE LA
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Bulletin of February 4, 2000 - 2000-02-04
BulletinsOn ne peut faire droit à une telle prétention. Les cours d’appel rendent constamment des décisions. [...] L’appelante a allégué que le syndicat, par son omission de faire valoir ses droits, avait abandonné tout droit de négociation qu’il avait pu avoir. [...] Un témoin a déclaré qu’à un certain moment, l’appelant a dit à Cook: “si nous devons le faire, vaudrait mieux le faire maintenant”.
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Bulletin of May 9, 1997 - 1997-05-09
BulletinsRespect de l'article 677 du Code criminel concernant le jugement formel de la cour d'appel lors des appels de plein droit [...] APPELS (Y COMPRIS LES APPELS DE PLEIN DROIT) Requêtes pour place spéciale sur le rôle - Mai 1989 [...] Respect de l'art. 677 du Code criminel concernant les appels de plein droit -
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Bulletin of March 27, 1997 - 1997-03-27
BulletinsEn vertu de leur convention collective avec la Ville, les membres du syndicat ont le droit de refuser de faire du temps supplémentaire sans donner de raison. [...] Le gouvernement doit soupeser le droit de grève et d’autres droits et besoins comme ceux qui sont établis dans les lois sociales et relatives aux droits de la personne. [...] L’ordonnance restreint le droit de refuser de faire du temps supplémentaire uniquement lorsque dans le but d’exercer des moyens de pression illicites à l’occasion d’un conflit de travail et seulement durant la période de l’action concertée identifiée par le Conseil.
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Part 3, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 SCR 499-783) - 2020-12-04
Canada Supreme Court ReportsLa situation dans laquelle le demandeur se trouvait avant de faire confiance au défendeur est devenue un [traduction] « droit qui joue contre le défendeur » (Weinrib, p. 230). [...] Le respect du rôle du législateur ne peut pas se faire au détriment des fonctions que la Constitution attribue aux tribunaux, soit celles de donner effet aux droits constitutionnels et de tirer des conclusions de droit. [...] En réalité, comme nous l’expliquons plus loin, il y a de bonnes raisons de ne pas le faire, étant donné que cela risque seulement de compromettre indûment l’exercice de droits.
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Part 3, 2020 Vol. 1 ([2020] 1 SCR i-lxxi 577-863) - 2020-06-12
Canada Supreme Court ReportsPour ce faire, il doit établir le nombre pertinent d’ayants droit, puis situer ce nombre sur une échelle variable de droits afin de décider quel niveau de services est justifié. [...] Une telle conclusion peut ne pas aller de pair avec un droit qui requiert la dépense de fonds et risque de faire en sorte que le droit devienne creux ou vide de sens si le gouvernement prend trop de temps à agir. [...] Il convient de répéter que la constitutionnalisation des droits de la minorité vise à faire en sorte que les minorités ne soient pas soumises aux caprices de la majorité (Renvoi relatif à la sécession, par. 74).
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Bulletin of December 6, 1996 - 1996-12-06
BulletinsNATURE DE LA CAUSE Code civil - Droit de la famille - Divorce - Aliments - Partage des biens - Le juge de première instance a-t-il erré en refusant d’accorder une pension alimentaire au demandeur, en déclarant que les parties ont cessé de faire vie commune en juillet 1993 et en décrétant un partage inégal du patrimoine [...] Requête du demandeur pour faire annuler le certificat d’appel déserté et pour permission de déposer son mémoire hors délai accordée [...] ET DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait à la sécession du Québec du reste du Canada formulées dans le décret C.P. 1996-1497 en date du 30 septembre 1996 (Ont.)(25506)
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Part 2, 2021 Vol. 2 ([2021] 2 SCR 291-570) - 2021-07-23
Canada Supreme Court ReportsIls prétendent que cette disposition empêche la Cour supérieure d’énoncer et de faire évoluer le droit à l’égard de ces réclamations. [...] Le fait de préserver la capacité des cours supérieures de dire et de faire évoluer le droit privé permet, à mon avis, de satisfaire à cet objectif conformément à l’art. 96. [...] supérieures pour faire respecter de manière indé-pendante la primauté du droit.
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Bulletin of June 20, 1997 - 1997-06-20
BulletinsLe 29 mai 1996 Cour d’appel du Québec (Brossard j.c.a.) Requête pour permission de faire appel d’un jugement interlocutoire accordée [...] Le 4 octobre 1993, le gouvernement du Canada a chargé l’honorable Horace Krever de faire un examen du système canadien de collecte et de distribution du sang et de présenter un rapport dans le cadre d’une Commission établie en vertu de la Loi sur les enquêtes . [...] Le 24 avril 1995, les Appelants déposent une requête visant à faire annuler les ordonnances rendues ex parte par le juge McGillis, à ordonner le retour de tous les effets saisis ainsi que copies et extraits de ceux-ci et à faire entiercer tous les documents et effets saisis en attendant jugement final.
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Part 3, 2018 Vol. 2 ([2018] 2 SCR i-liii 595-866) - 2018-10-11
Canada Supreme Court ReportsPour ce faire, le Président peut ordonner à quiconque de faire maintenir l’ordre et le déco-rum. [...] Le besoin de le faire n’a tou-tefois pas été démontré au vu des faits de l’espèce. [...] Le besoin de le faire n’a toutefois pas été démontré au vu des faits de l’espèce.
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Part 2, 2018 Vol. 1 - 2018-05-11
Canada Supreme Court ReportsLe droit conféré à un appelant par cet alinéa est équivalent au droit accordé à un appe-lant déclaré coupable au procès de faire appel devant la cour d’appel : en vertu du sous-al. 675(1)a)(i) du [...] En vertu de l’al. 676(1)a), le ministère public peut faire appel d’un verdict d’ac-quittement pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement. [...] Si l’objet premier de la Convention de La Haye est de faire respecter le droit de garde, l’intention des parents devrait être centrale dans la détermination du lieu de la résidence habituelle.
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Bulletin of January 28, 2000 - 2000-01-28
BulletinsNature de la cause: Charte canadienne des droits et libertés - Droit administratif - Le retard pour donner suite à des plaintes en matière de droits de la personne contrevient-il au droit de l’intimé à la liberté et la sécurité de sa personne prévu à l’art. 7 de la Charte ? [...] Ville de Boisbriand c. Commission des droits de la personne et des droits de la [...] Ville de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la
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Part 2, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 SCR 283-586) - 2020-07-31
Canada Supreme Court ReportsLa Cour doit décider si le Parlement pouvait validement recourir à sa compétence étendue en matière de droit criminel pour ce faire. [...] [106] Les plaideurs ont le droit de faire valoir des causes d’action raisonnables pour défendre leurs droits. [...] La meilleure façon de le faire est de s’appuyer sur la preuve au procès.
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Bulletin of January 29, 1999 - 1999-01-29
BulletinsIl ne faut pas élargir la notion d’éducation au point de la rendre méconnaissable, mais le droit devrait faire une place à toute forme légitime d’éducation. [...] Le contrat de licence laissait à Caesar Canning (et donc à la société Les aliments FBI) la liberté de faire concurrence à l’intimée dans le marché du jus après la résiliation. [...] Il acquiert également un certain nombre de droits, tel le droit de demander éventuellement la garde ou des droits de visite.
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Bulletin of October 24, 1997 - 1997-10-24
BulletinsNATURE DE LA CAUSE Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Procédure - Appel - La Cour d’appel a-t-elle erré en considérant que la requête de l’intimée demandant le rejet de l’appel devait être accueillie? [...] C-46 , porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés pour le motif qu’il crée de la discrimination à l’endroit des personnes souffrant de troubles mentaux -- y compris celles atteintes de déficiences mentales -- qui, [...] LE JUGE McLACHLIN: (oralement pour la Cour) Il s’agit d’un appel de plein droit.
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SCR | RCS [2014] vol 1 - 2014-05-08
Canada Supreme Court ReportsÀ défaut de moyens efficaces et accessibles de faire respecter les droits, la primauté du droit est compromise. [...] La distinction s’opère entre “ce qu’on a juridiquement le droit de faire et ce qu’on n’a pas juridiquement le droit de faire” » (par. 150, citant lord Reid dans Rookes c. Barnard, [1964] A.C. 1129, p. 11681169). [...] La doctrine de la pré-clusion en droit public ne saurait faire échec à leur application.
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Bulletin of January 23, 1998 - 1998-01-23
BulletinsIl n’a commis aucune erreur de droit en tirant cette conclusion. Le pourvoi de plein droit du ministère public doit donc être rejeté. [...] Les raisons qui motivent la cessation d’emploi n’ont aucun rapport avec la capacité de l’employé congédié de faire face au bouleversement économique soudain causé par le chômage. [...] Il a agi sans permission ni mandat de perquisition. L’accusé a sans succès interjeté appel contre sa déclaration de culpabilité de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic et de possession de cocaïne.