Recherche avancée
- toutes les collections (1,275)
- Décisions (0)
- Ressources (946)
1,275 résultat(s)
-
26.
Roberval Express c. Union des chauf. de camions - [1982] 2 RCS 888 - 1982-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Il faut par conséquent décider si ce conseil d'arbitrage est un organisme d'arbitrage consensuel établi en vertu d'une convention ou un conseil établi par la loi. [...] L'article 22 ne crée pas de tribunal d'arbitrage ni aucun autre tribunal ou organisme. [...] a) un arbitre ou un conseil d'arbitrage peut instruire l'affaire et la régler; et
-
27.
Conseil de l'éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district 15 - [1997] 1 RCS 487 - 1997-02-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
L’affaire a été entendue par un conseil d’arbitrage tripartite en octobre 1990. [...] Ce rapport a également été accepté par les membres de la majorité du conseil d’arbitrage. [...] La troisième lettre faisait partie de la preuve dont disposait le conseil d’arbitrage.
-
28.
S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail) - 2003 CSC 29 - [2003] 1 RCS 539 - 2003-05-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit du travail
— Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] — Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. [...] Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch.
-
29.
Shalansky c. Board of Governors of Regina Pasqua Hospital - [1983] 1 RCS 303 - 1983-03-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit du travail—Convention collective—Arbitrage consensuel—Contrôle judiciaire—Principes régissant le contrôle judiciaire d’un arbitrage consensuel. [...] Les cours d’instance inférieure ont confirmé la sentence du tribunal d’arbitrage. [...] Le litige porte sur le critère applicable à la révision de la sentence du tribunal d’arbitrage.
-
30.
STT c. British Columbia Telephone Co. - [1988] 2 RCS 564 - 1988-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Il a souligné que l'arbitrage était régi par une "clause privative" et qu'il s'agissait d'un arbitrage consensuel. [...] 81. La distinction dans la façon de traiter les arbitrages prescrits par la loi et les arbitrages consensuels me semble illusoire. [...] 86. Je suis d'avis que la norme du contrôle judiciaire des arbitrages, peu importe qu'il s'agisse d'arbitrages consensuels ou d'arbitrages prescrits par la loi, est essentiellement la même.
-
31.
Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon et autre - [1984] 1 RCS 509 - 1984-06-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit du travail—Syndicat—Devoir de représentation—Responsabilité du syndicat—Refus par un syndicat de porter un grief en arbitrage—Syndiqué n’ayant pas un droit absolu à l’arbitrage. [...] Toutefois le syndicat a refusé de porter l’affaire à l’arbitrage. De l’avis de son conseiller juridique l’arbitrage n’était pas le remède approprié. [...] a) son approbation du renvoi du grief à l’arbitrage, et b) son accord de représentation de l’employé dans la procédure d’arbitrage.
-
32.
Bulletin du 13 juillet 2007 - 2007-07-13
BulletinsArbitrage — Examen d’une demande de renvoi à l’arbitrage — Qui de l’arbitre ou du tribunal judiciaire a compétence pour statuer, en premier, sur les arguments soulevés par les parties concernant la validité ou l’applicabilité d’une clause d’arbitrage? [...] Par conséquent, une situation d’arbitrage qui ne comporte aucun élément d’extranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Procédure civile — Arbitrage — Effet d’une clause d’arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit‑elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d’arbitrage avant le renvoi à l’arbitrage?
-
33.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) - [1987] 1 RCS 313 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
L'équité et l'efficacité du régime d'arbitrage se trouvent sérieusement compromises lorsque des questions, qui normalement pourraient être négociées, sont exclues de l'arbitrage. [...] Enfin, aucun des régimes d'arbitrage établis dans les lois ne prévoit le droit de soumettre un différend à l'arbitrage. [...] (iii) L'absence de droit d'aller en arbitrage 125. Aucun des régimes d'arbitrage établis dans les lois en cause dans le présent renvoi ne prévoit le droit de soumettre un différend à l'arbitrage.
-
34.
Newfoundland Association of Public Employees c. Procureur général (Terre-Neuve) - [1978] 1 RCS 524 - 1977-05-17
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
La démarche suivie par le conseil d’arbitrage est révélée par les extraits suivants de sa sentence: [...] Un conseil d’arbitrage a nécessairement le pouvoir, selon les clauses d’arbitrage communément prescrites, de trancher les griefs efficacement et équitablement, puisqu’il se prononce après une audition. [...] L’article 8.03 soumettait le grief à l’arbitrage conformément à l’article 9 qui prévoit que:
-
35.
Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp. - 2010 CSC 19 - [2010] 1 RCS 649 - 2010-05-20
Jugements de la Cour suprêmeAction
Arbitrage
ADR Chambers Inc., Congrès d’arbitrage canadien, Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et [...] Congrès d’arbitrage canadien, Institut de médiation et d’arbitrage du Québec et [...] b) la partie 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial international s’applique à l’arbitrage.
-
36.
Zodiak International c. Polish People's Republic - [1983] 1 RCS 529 - 1983-05-17
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Procédure civile
Si l'arbitrage est demandé par ZODIAK contre FILM POLSKI, l'arbitrage a lieu en Pologne suivant les règles de la Cour d'arbitrage près la Chambre polonaise de commerce extérieur à Varsovie. [...] Si l'arbitrage est demandé par FILM POLSKI contre ZODIAK, l'arbitrage doit avoir lieu aux États-Unis suivant les règles de l'American Arbitration Association. [...] Elle se distingue aussi d'une clause dite préjudicielle ou d'arbitrage préalable qui oblige les parties à soumettre leur dispute à l'arbitrage, mais qui n'exclut pas le recours aux tribunaux de droit commun une fois que l'arbitrage a eu lieu.
-
37.
Association des employés du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et autres c. Commission de la Fonction publique de la Nouvelle-Écosse et autre - [1981] 1 RCS 211 - 1981-02-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Bien sûr, le conseil d’arbitrage connaissait ce fait lorsqu’il a rendu sa sentence. [...] Le texte de loi établissait un conseil d’arbitrage de la Fonction publique. [...] Nous n’avons pas à examiner une décision du Conseil mixte ou du conseil d’arbitrage.
-
38.
Parry Sound (District), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324 - 2003 CSC 42 - [2003] 2 RCS 157 - 2003-09-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
À l’audience d’arbitrage, l’appelant a contesté en faisant valoir que le Conseil d’arbitrage (le « Conseil ») n’avait pas compétence sur la question faisant l’objet du grief. [...] et l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, selon le cas, a le pouvoir : [...] 17 Ce degré élevé de retenue judiciaire à l’égard des décisions des conseils d’arbitrage des griefs est nécessaire pour maintenir l’intégrité de l’arbitrage des griefs.
-
39.
1er cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 3-315) - 2019-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLoi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, art. 1 « con-vention d’arbitrage », 6, 7. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3. [...] Faciliter la conduite des arbitrages. 2. Veiller à ce que les arbitrages soient effectués conformément aux conventions d’arbitrage. 3.
-
40.
Terrasses Zarolega Inc. c. R.I.O - [1981] 1 RCS 94 - 1981-02-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Les articles 15 à 25 de la section III pourvoient à la composition et au fonctionnement du conseil d'arbitrage tandis que les art. 26 à 34 traitent de la sentence du conseil d'arbitrage. [...] II appartient aux tribunaux de déterminer l'étendue ou la portée du pouvoir accordé au conseil d'arbitrage par la Loi. [...] Ce n'est donc pas de déterminer la juridiction du conseil d'arbitrage que les appelants ont demandé à la Cour supérieure mais plutôt de se substituer à ce dernier et de déterminer ce que la Loi demande au conseil d'arbitrage de déterminer.
-
41.
Smith c. Alliance Pipeline Ltd. - 2011 CSC 7 - [2011] 1 RCS 160 - 2011-02-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Comité d’arbitrage, constitué en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie , [...] Comité d’arbitrage, nommé en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie , [...] S a déposé un avis d’arbitrage, et une audience a eu lieu devant le premier comité d’arbitrage sur les pipelines.
-
42.
Office régional de la santé du Nord c. Horrocks - 2021 CSC 42 - 2021-10-22
Jugements de la Cour suprêmeEnfin, l’accès à la justice et la résolution efficace des conflits militent en faveur de l’arbitrage en droit du travail. [...] (LRTP ), qui prévoyait un régime d’arbitrage du travail. L’une des questions était de savoir si la plainte de M. Vaid relevait exclusivement du régime d’arbitrage du travail de la LRTP ou si le Tribunal avait une compétence concurrente sur celle‑ci. [...] a) demander à l’arbitre en chef de désigner un membre du tribunal d’arbitrage afin qu’il statue sur la plainte;
-
43.
Bell Canada c. Office & Professional Employees' Union - [1974] RCS 335 - 1973-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le syndicat, qui avait conclu une convention collective avec la compagnie, a avisé celle-ci qu’il soumettait le grief à l’arbitrage. [...] pas qu’il s’agit d’un grief susceptible de faire l’objet d’un arbitrage en vertu de la convention collective. [...] Le grief s’est finalement rendu à l’arbitrage et la compagnie a soutenu qu’il ne pouvait être soumis à l’arbitrage.
-
44.
Bradburn c. Wentworth Arms Hotel - [1979] 1 RCS 846 - 1978-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
La majorité du conseil d’arbitrage a jugé que l’art. 13.02 l’emportait sur l’art. 13.01 et qu’une convention était en vigueur. [...] Il permet de soumettre à l’arbitrage toute question, y compris «toute question relative au point de savoir si un sujet peut être soumis à l’arbitrage». [...] Les dépens sont évidemment à la charge des employeurs intimés et non des membres du conseil d’arbitrage.
-
45.
Syndicat des professeurs du CEGEP Vieux-Montréal et al. c. CEGEP Vieux-Montréal - [1977] 2 RCS 568 - 1976-06-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit du travail—Avis de non-rengagement donné à un professeur de CEGEP—Priority d’emploi non respectée—Arbitrage—Réintégration ordonnée—La convention collective muette sur l’étendue des pouvoirs du tribunal d’arbitrage—Code de procédure civile, art. 846 à 850. [...] Cependant, il appartient au tribunal d’arbitrage d’interpréter et d’appliquer les dispositions de la convention. [...] Le tribunal d’arbitrage devait donc faire droit au grief et la seule question restait quel remède accorder.
-
46.
Heustis c. Com. d'Énergie Électrique du N.-B. - [1979] 2 RCS 768 - 1979-05-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Ayant conclu que les faits justifiaient une mesure disciplinaire, le conseil d’arbitrage ne pouvait modifier la sanction imposée. [...] Deuxièmement, rien dans le par. 34(1) de la Loi ni dans les dispositions de la convention relatives à l’arbitrage, n’assujettissait le pouvoir de l’employeur de prendre des mesures disciplinaires à l’entière révision d’un conseil d’arbitrage. [...] précitée, la durée de la suspension pouvait également faire l’objet d’un arbitrage.
-
47.
Dayco (Canada) Ltd. c. TCA-Canada - [1993] 2 RCS 230 - 1993-05-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit du travail
Ce processus d'arbitrage est prescrit par l'art. 44 de la Loi, qui est ainsi conçu: [...] Le conseil d'arbitrage entend et règle le différend ou la prétention et rend une décision. [...] Le conseil d'arbitrage entend et règle le différend ou la prétention et rend une décision.
-
48.
Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia - 2003 CSC 40 - [2003] 2 RCS 63 - 2003-07-17
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Droit constitutionnel
. . . Arbitrage (4) Si les assureurs n’arrivent pas à s’entendre à l’égard de l’indemnisation visée au présent article, le différend est réglé par voie d’arbitrage aux termes de la Loi sur l’arbitrage. [...] sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17 Sursis 7 (1) Si une partie à une convention d’arbitrage introduit une instance à l’égard d’une question que la convention oblige à soumettre à l’arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l’instance est introduite doit, sur la motion d’une autre partie à la convention d’arbitrage, [...] . . . Déclaration de nullité de l’arbitrage 48 (1) À quelque étape que ce soit durant ou après un arbitrage, à la requête d’une partie qui n’a pas participé à l’arbitrage, le tribunal judiciaire peut, par jugement déclaratoire, déclarer nul l’arbitrage pour l’un des motifs suivants :
-
49.
Bulletin du 18 mars 2011 - 2011-03-18
BulletinsIls ont accepté et reconnu la légitimité de l’arbitrage comme mécanisme de règlement des différends, et ce changement d’attitude, désormais dénuée d’hostilité envers l’arbitrage, a manifestement pris racine. [...] Ivan G. Whitehall, c.r., et Alejandro Manevich, pour l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien. [...] Procureurs de l’intervenant le Congrès d’arbitrage canadien : Heenan Blaikie, Ottawa.
-
50.
Syndicat des professeurs du collège de Lévis-Lauzon c. CEGEP de Lévis-Lauzon - [1985] 1 RCS 596 - 1985-05-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le tribunal d'arbitrage procéda alors à l'audition de la preuve et retint les faits suivants: [...] II—Le jugement de la Cour supérieure, l'arrêt de la Cour d'appel et l'erreur reprochée au tribunal d'arbitrage [...] Je tiens donc que l'erreur commise par le tribunal d'arbitrage, si erreur il y a, n'est pas manifestement déraisonnable.