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76.
Williams and Glyn’s Bank Ltd. c. Belkin Packaging Ltd. - [1983] 1 RCS 661 - 1983-05-17
Jugements de la Cour suprêmeLettres de change
Une autre clause du contrat de vente donnait aux parties le droit de soumettre à l’arbitrage les litiges que le contrat pouvait soulever. [...] Le tribunal d’arbitrage doit siéger à Vancouver (Colombie‑Britannique). [...] Les nouveaux billets seront émis conformément à la sentence du conseil d’arbitrage selon le paragraphe 23.01.
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77.
Newfoundland Association of Public Employees c. Terre-Neuve (Green Bay Health Care Centre) - [1996] 2 RCS 3 - 1996-05-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Droit du travail
Lorsqu'un conseil d'arbitrage interprète une convention collective, les tribunaux ne modifieront son interprétation que si elle est manifestement déraisonnable. [...] À la page 95, le conseil d'arbitrage a rendu la décision suivante, sur laquelle le conseil s'est fondé en l'espèce: [...] Je conviens aussi que, malgré l'erreur du conseil d'arbitrage (le «conseil») sur ce point, il y a lieu de rejeter le pourvoi.
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78.
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général) - 2004 CSC 39 - [2004] 2 RCS 185 - 2004-06-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit du travail
« Le Tribunal des droits de la personne du Québec et le principe de l’exclusivité de l’arbitrage de grief ou l’histoire d’une usurpation progressive de compétence » (2000), 60 R. du B. 387. [...] Seuls l’employeur et le syndicat sont parties à un arbitrage régi par une convention collective. [...] . . . En adoptant une méthode d’analyse subjective de la cause d’action et en présentant le champ d’intervention de l’arbitrage sous l’angle le plus restreint possible, ces tribunaux minent, comme le souligne la Cour suprême, « les objectifs législatifs qui sous‑tendent » la mise sur pied d’un régime d’arbitrage obligatoire
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79.
Fort Frances c. Boise Cascade Canada Ltd. - [1983] 1 RCS 171 - 1983-02-08
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Nous abordons alors les dispositions du contrat de 1905 relatives à l’arbitrage. [...] Certes, si en droit les parties ne peuvent avoir recours à l’arbitrage, cet aspect des lois n’a pas [...] Il n’y a par conséquent aucune énergie disponible qui puisse être soumise à l’arbitrage quant aux quantités ou au prix, si on suppose pour l’instant que ces deux questions peuvent être soumises à l’arbitrage.
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80.
Douglas Aircraft Co. of Canada c. McConnell - [1980] 1 RCS 245 - 1979-06-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Il y a eu un autre arbitrage à l’égard du cinquième membre de ce comité, un nommé William Hill; j’y reviendrai plus tard. [...] Le droit relatif à l’arbitrage privé a exercé une profonde influence sur l’évolution parallèle dans le cas des tribunaux constitués par des lois et dont les sentences n’étaient pas protégées par une clause privative, spécialement dans le domaine des arbitrages en matière de relations de travail. [...] Quelle est alors la conséquence de ces principes de droit sur ces cas d’arbitrage?
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81.
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général) - 2010 CSC 28 - [2010] 2 RCS 61 - 2010-07-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le respect de la procédure d’arbitrage n’emporte pas la conclusion qu’elle revêt un caractère d’ordre public. [...] Si la procédure de grief et d’arbitrage est équivalente, l’arbitre doit entendre le grief. [...] . . . (12) L’arbitre ou le président d’un conseil d’arbitrage, selon le cas, a le pouvoir :
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82.
Bisaillon c. Université Concordia - 2006 CSC 19 - [2006] 1 RCS 666 - 2006-05-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Droit de l’arbitrage de grief, 5e éd. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 2000. [...] La Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure et confirmé la compétence du conseil d’arbitrage. [...] Le dépôt de tels griefs pourrait donner lieu à une série d’arbitrages parallèles.
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83.
SDGMR c. Saskatchewan - [1987] 1 RCS 460 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le régime d'arbitrage obligatoire établi par la Loi satisfait aux critères de proportionnalité applicables à un tel régime. [...] Il a prescrit l'arbitrage obligatoire. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas répondre automatiquement par une interdiction totale de faire grève et par l'imposition de l'arbitrage obligatoire. [...] Le cas échéant, le gouvernement pourrait et, en fait, devrait en vertu de la Constitution imposer l'arbitrage obligatoire.
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84.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2007-07-09
CommuniquésSuivant cette clause, tout litige doit être réglé par voie d’arbitrage obligatoire organisé par le National Arbitration Forum, situé aux États-Unis. [...] Procédure - Procédure civile - Exception déclinatoire - Arbitrage - Recours collectif - La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal judiciaire doit disposer de tout débat sur la validité de la clause d’arbitrage avant de renvoyer le dossier à l’arbitrage? [...] Il allègue également que la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de Rogers Wireless est abusive et doit être déclarée nulle.
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85.
Zeller’s (Western) Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. - [1975] 1 RCS 376 - 1973-10-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Un conseil d’arbitrage a décidé, à la majorité, qu’il n’y avait pas de justification pour le renvoi. [...] Article 7.05—Le conseil d’arbitrage, en rendant sa décision, est régi par les dispositions de la présente Convention. [...] Article 7.06—Il est clairement entendu que le conseil d’arbitrage n’a pas le pouvoir de changer ou modifier la présente Convention en quoi que ce soit.
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86.
Prochain jugement sur appel - 2019-03-29
CommuniquésProcédure civile - Recours collectifs - Protection du consommateur - Arbitrage - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage [...] - Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 7 - Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(5). [...] Les contrats de TELUS renfermaient des conditions générales standard, y compris une clause d’arbitrage obligatoire.
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87.
Jacmain c. Procureur général (Canada) et autre - [1978] 2 RCS 15 - 1977-09-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Aux termes de l’al. 91(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, un employé peut renvoyer un grief à l’arbitrage; aux termes du par. 28(3) de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, un employé en cours de stage n’a pas le droit de renvoyer à l’arbitrage un renvoi pour motif déterminé. [...] Cette mesure a fait l’objet d’un arbitrage dans lequel l’arbitre Abbott a rendu sa décision le 27 mars 1974: N° du dossier 166-2-1002. [...] Dans ce cas-là, la Cour d’appel fédérale a décidé que le grief de l’employé ne pouvait pas faire l’objet d’un arbitrage (Re Cooper[15]).
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88.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-06-03
CommuniquésArbitrage — Introduction d’une procédure d’arbitrage — Au moyen d’un avis d’arbitrage, TransLink a voulu introduire un arbitrage quadripartite sous le régime de l’Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, devant un seul arbitre, en exécution de quatre contrats différents — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance concluant que [...] Translink a sollicité un jugement qu’une procédure d’arbitrage contre chacune des intimées avait effectivement été introduite. [...] Jugement statuant que l’avis d’arbitrage du 1er avril 2011, bien que constituant une irrégularité, avait eu pour effet d’introduire quatre procédures d’arbitrage distinctes et nommant un arbitre.
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89.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2004-04-26
CommuniquésDroit du travail - Arbitrage - Lois - Interprétation - Compétence du conseil d’arbitrage en matière de réparation - Réparation adéquate - Plaignante renvoyée pour lacune non blâmable dans son rendement au travail - La Cour d’appel infirme la décision du conseil d’arbitrage d’accorder des dommages‑intérêts et ordonne la [...] Le conseil d’arbitrage conclut qu’il ne pouvait pas ordonner la réintégration dans l’ancien poste parce que celui-ci n’existait plus. [...] Ce faisant, le conseil d’arbitrage suit les principes de common law applicables aux dommages-intérêts dans les cas de congédiement injustifié.
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90.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-05-02
CommuniquésGandhi Jean Pierre v. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Gandhi Jean Pierre c. Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires des avocats du Barreau du Québec [...] Conseil d'arbitrage, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec
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91.
Douglas/Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College - [1990] 3 RCS 570 - 1990-12-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ses appels devant le conseil d'arbitrage d'abord et le juge‑arbitre ensuite avaient été rejetés. [...] 4.Un conseil d'arbitrage peut‑il connaître d'un tel grief? Oui, dans l'exercice de son mandat. [...] 4.Un conseil d'arbitrage peut‑il connaître d'un tel grief? Oui, dans l'exercice de son mandat.
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92.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2011-07-25
CommuniquésJacques Marquis v. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec [...] C‑26, art. 88 — Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats, R.R.Q. ch.
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93.
Smith c. Cie d'assurance générale Co-operators - 2002 CSC 30 - [2002] 2 RCS 129 - 2002-03-28
Jugements de la Cour suprêmeAction
Le paragraphe 72(2) AIAL protège également le droit du demandeur de recourir à l’arbitrage et d’intenter une poursuite, étant donné qu’il prévoit que la procédure d’arbitrage ou l’instance devant un tribunal peut être engagée dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport du médiateur. [...] L’assureur doit au moins donner une description des éléments les plus importants de la procédure, comme le droit de demander la médiation, le droit de demander l’arbitrage ou d’intenter une poursuite en cas d’échec de la médiation, l’obligation de recourir à la médiation avant de demander l’arbitrage ou d’intenter une [...] 28 Cette interprétation protège également le droit du demandeur de recourir à l’arbitrage ou d’intenter une poursuite.
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94.
Hémond c. Coopérative fédérée du Québec - [1989] 2 RCS 962 - 1989-10-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
C-27, qui prévoit que tout problème d'interprétation et d'application d'une convention collective doit être soumis à l'arbitrage: [...] 100. [Arbitrage des griefs] Tout grief doit être soumis à l'arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l'association accréditée et l'employeur y donnent suite; sinon il est déféré à un arbitre choisi par l'association accréditée et l'employeur ou, à défaut d'accord, nommé par le [...] 139. [Recours prohibés] Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un conseil d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, un agent d'accréditation, un commissaire du travail ou le tribunal
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95.
Shell Canada Ltd. c. Travailleurs Unis du Pétrole du Canada - [1980] 2 RCS 181 - 1980-06-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
L’appelante avisa les intimés de son intention de soumettre ses réclamations en dommages-intérêts à l’arbitrage, en conformité avec la procédure prévue aux conventions collectives et au Code du Travail. [...] Ailleurs on a affirmé la compétence d’un tribunal d’arbitrage à connaître d’une réclamation en dommages découlant d’une grève illégale déclenchée en violation d’une convention collective. [...] Il ne s’agissait pas de déterminer la compétence d’un tribunal d’arbitrage.
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96.
SCR | RCS [2011] vol 1 - 2011-04-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaS a déposé un avis d'arbitrage, et une audience a eu lieu devant le premier comité d'arbitrage sur les pipelines. [...] Arbitrage — Principe de compétence-compétence — Effet de la clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — Contrat de services de téléphonie cellulaire [...] Elle a ainsi adopté une attitude plus favorable à l'arbitrage. Plutôt que de consi-dérer l'arbitrage comme une menace potentielle
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97.
SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaUne situation d'arbitrage qui ne comporte aucun élément d'ex-tranéité au sens véritable du mot est un arbitrage interne. [...] Le livre du C.p.c. qui traite de l'arbitrage touche tant l'arbitrage « national » que l'arbitrage « international »; les règles sont essentiellement identiques. [...] EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Procédure civile — Arbitrage — Effet d'une clause d'arbitrage sur la compétence de la cour — La cour doit-elle trancher les arguments relatifs à la validité de la clause d'arbitrage avant le renvoi à l'arbitrage?
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98.
Syndicat International des Travailleurs du Bois d’Amérique, Local 217 c. Weldwood of Canada Ltd. - [1977] 1 RCS 703 - 1976-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
d’arbitrage découlant d’une convention collective ou de la présente loi; et elle peut annuler une décision ou une sentence arbitrale, ou renvoyer la cause dont elle est saisie au conseil d’arbitrage pour nouvel examen, ou elle peut suspendre les procédures devant le conseil d’arbitrage pour les seuls motifs suivants: [...] b) Une erreur de droit touche à la compétence du conseil d’arbitrage; ou [...] (4) L’article 14 de l’Arbitration Act ne s’applique pas à un arbitrage régi par la présente loi.
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99.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Société Radio-Canada - [1992] 2 RCS 7 - 1992-05-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Relations du travail ‑‑ Arbitrage ‑‑ Avis ‑‑ L'omission de donner avis de l'arbitrage à deux syndicats qui auraient pu être fortement touchés par la décision constituait un déni de justice naturelle ‑‑ Annulation de la décision maintenue. [...] La Cour ‑‑ La Cour d'appel a annulé la décision rendue par le conseil d'arbitrage le 4 décembre 1987. [...] Il appartiendra aux parties avisées de l'arbitrage de prendre position.
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100.
Prochain jugement sur appel - 2020-06-22
CommuniquésDroit de l’emploi - Normes du travail - Contrats - Droit international privé - Arbitrage -Le principe de compétence-compétence s’applique-t-il dans la détermination de la validité d’une convention d’arbitrage? [...] - Les normes d’emploi de l’Ontario peuvent-elles annuler une convention d’arbitrage? [...] Ce contrat prévoit qu’il est régi par le droit des Pays-Bas et il comprend une clause d’arbitrage qui prévoit que les différends en lien avec le contrat sont réglés par arbitrage à Amsterdam.