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Barer c. Knight Brothers LLC - 2019 CSC 13 - [2019] 1 RCS 573 - 2019-02-22
Jugements de la Cour suprêmePar conséquent, l’art. 3139 C.c.Q. ne peut pas avoir préséance sur une clause d’élection de for ou sur une clause d’arbitrage convenue par les parties, parce que « l’application de cette disposition est subordonnée à celle de l’art. 3148 al. 1(2) C.c.Q. qui reconnaît pleinement l’effet d’une intention claire exprimée dans
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Bulletin du 29 septembre 1995 - 1995-09-29
Bulletinsest inadmissible conformément à l'acte constitutif et à la tradition de l'Ordre intimé puisqu'il s'agit d'une fraternité à laquelle seuls les hommes peuvent adhérer - Le conseil d'arbitrage a accueilli la plainte de discrimination conformément à l'al. 8a) de la Loi sur les droits de la personne du Yukon, L.Y. 1987, ch. 3.
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SCR | RCS [2016] vol 2 - 2016-12-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaArbitrage — Appels — Sentences arbitrales commer-ciales — Conclusion par les parties d’un accord compor-tant une option de renouvellement — Désaccord entre les parties sur la question de savoir si l’option a été valide-ment exercée et recours par celles-ci à l’arbitrage — Dé-cision de l’arbitre [...] [85] De plus, nous rappelons que l’indépendance judiciaire existe au profit du public et ne saurait constituer un moyen d’arbitrage pour les juges en vue d’obtenir une hausse de leur traitement. [...] ———— ARBITRAGE Appels — Sentences arbitrales commerciales — Conclusion par les parties d’un accord comportant une op-tion de renouvellement — Désaccord entre les parties sur la question de savoir si l’option a été validement exercée et recours par celles-ci à l’arbitrage — Décision de l’arbitre concluant que l’option a été
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SCR | RCS [2011] vol 2 - 2011-07-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAinsi, un mécanisme doit s'appliquer automatiquement pour mettre fin à une impasse — comme la grève ou l'arbitrage exécutoire. [...] Ainsi, un mécanisme doit s'appliquer automatique-ment pour mettre fin à une impasse — comme la grève ou l'arbitrage exécutoire. [...] Marquis c. Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec, (Qc), 34174, leave to appeal refused, 28.7.11, autorisation d'appel refusée.
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SCR | RCS (1895) vol 23 - 1895-01-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaPlusieurs lois spéciales ont établi le mode de procé-dure à suivre pour l'expropriation des propriétés ré-quises, soit pour la construction des chemins de fer, ou des travaux publics ; mais pour ce qui concerne la voirie en général, les chemins et autres travaux de colonisation et l'arbitrage en cas d'expropriation, c'est [...] Ces articles définissent les règles à suivre dans les cas d'expropriation et établis-sent un mode d'arbitrage. [...] On peut bien admettre l'à-propos de cette contribution, mais on ne peut pas remédier à l'omission de l'ordre en conseil et de l'arbitrage qui n'ont pas eu lieu et qui étaient cependant des formalités indispensables pour faire de ce chemin privé un chemin de colonisation.
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SCR | RCS [1940] - 1940-12-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAu cours du procès, les parties ont décidé de soumettre leurs difficultés à un arbitrage et le rôle des arbitres était de déterminer le montant qui pouvait être dû au sous-contracteur. [...] L'appelante soutient que le contrat d'arbitrage exécuté entre les parties est illégal et nul parce qu'il n'a pas été signé par un de ses officiers ayant la capacité légale de le faire. [...] Je ne crois pas que l'on puisse contester le pouvoir d'une compagnie de se soumettre à un arbitrage.
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Gosselin c. Québec (Procureur général) - 2002 CSC 84 - [2002] 4 RCS 429 - 2002-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le juge McLachlin a souligné que les clauses d’arbitrage obligatoire prévues par les lois sur les relations du travail peuvent priver les tribunaux judiciaires de toute compétence concomitante.
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SCR | RCS [1999] vol 2 - 1999-09-09
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada«Négociations chez les corps secteur privé, arbitrage obligatoire et médiation -arbitrage à Vancouver» (1978), 2 police 151 PAGE a Research Paper prepared for the Ontario Law 80 495, 695, 942, 1009 495, 695, 942, 1009 Scarborough, Ont.: 246 6th ed. [...] «Négociations chez les corps policiers du Canada: Négociations dans le sec-teur privé, arbitrage obligatoire et médiation-arbitrage à Vancouver» (1978), 2 Journal du Collège canadien de police 151. [...] Il a fait observer que la plupart des corps policiers n'ont pas le droit de faire la grève, mais qu'ils ont accès à l'arbitrage obligatoire des diffé-rends.
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SCR | RCS [1995] vol 1 - 1995-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAvant même que ce conseil d'arbitrage ne soit constitué, les appelants ont intenté une action, faisant valoir que le conseil pouvait déterminer le montant de l'in-demnité, mais non les chefs de réclamation. [...] Rien dans la Loi ne permet de conclure que le législateur ait entendu con-fier à un tribunal autre que le conseil d'arbitrage la détermination des chefs de réclamation en fonction des-quels des sommes doivent être déterminées pour consti-tuer l'indemnité à être versée. [...] Au contraire et c'est pré-cisément parce que le législateur a voulu confier à ce conseil d'arbitrage la responsabilité de déterminer l'in-demnité et les éléments qui doivent la composer.
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SCR | RCS [1971] - 1971-06-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCe qui était en province were to be sold by provincial producers, cause dans ces ordonnances, c'était la fixation, operating under a joint marketing plan, to a dis- par arbitrage s'il était autrement impossible d'en " [1931] 2 W.W.R. 146, 25 Sask. [...] ou injonction ne peu-cised against any council of arbitration, court of vent être exercés contre un conseil d'arbitrage, le arbitration, conciliation officer or the Quebec Labour tribunal d'arbitrage, un arbitre de griefs ou la Relations Board, or against any member of such Commission des relations de travail du [...] Nulle action sous l'article 50 du Code de procédure civile ni aucun recours par bref de pro-hibition, quo warranto, certiorari ou injonction ne peuvent être exercés contre un conseil d'arbitrage, le tribunal d'arbitrage, un arbitre de griefs ou la.
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SCR | RCS [2014] vol 1 - 2014-05-08
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[26] Dans certains milieux, l’arbitrage privé est de plus en plus considéré comme une solution de rechange à un processus judiciaire lent. [...] [13] Le juge a principalement analysé quatre de ces manœuvres : les appelants avaient exploité les dispositions d’arbitrage de l’entente de syndication afin d’entraver la vente de l’immeuble, opposé des moyens de défense sans fondement juridique pour justifier l’exercice d’un « droit de premier refus » dont ils avaient [...] Le juge Locke a statué qu’en menaçant l’employeur de piquetage le syndicat avait contrevenu à l’obligation prévue à la convention collective de soumettre à l’arbitrage les différends relatifs à cette convention et avait enfreint l’art. 21 de la Labour Relations Act, S.B.C. 1954, ch. 17, aux termes duquel constituait une
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SCR | RCS [2002] vol 3 - 2002-11-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaa court of competent ne permettait pas une détermination de la responsa-jurisdiction, but only by resort to arbitration, failing bilité et du quantum des dommages-intérêts par un agreement between the insured and the insurer. tribunal compétent, mais uniquement par arbitrage à défaut d'entente entre l'assuré et l'assureur. [...] entente entre la personne assurée par le contrat the contract and the insurer; et l'assureur; (b) at the request of the person insured under the con-b) à la demande de la personne assurée par le contrat et tract, and with the consent of the insurer, by arbitra-avec le consentement de l'assureur, par arbitrage .. . tion. [...] For example, Lord du sur le juge lui-même dans l'arbitrage des faits.
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SCR | RCS [1937] - 1937-06-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaBugnet, vol. 2) : Il est laissé à l'arbitrage du juge de juger du degré de preuve par écrit pour, sur ce degré de preuve, permettre la preuve testimoniale. [...] The use of the word " arbitrage " so used by Pothier is so strong that it might even be understood to mean that the holding of the trial judge is decisive.
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SCR | RCS [2009] vol 3 - 2009-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe 9 février 2005, le ministre du Travail renvoie le différend à l'arbitrage et en avise les parties. [...] Le 9 février 2005, le ministre du Travail ren-voie le différend à l'arbitrage et en avise les parties. [...] [102] Dans City Buick, les employés syndiqués d'un concessionnaire automobile tentaient de renouveler une convention collective qui leur avait été imposée par arbitrage.
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SCR | RCS [1981] vol 2 - 1981-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAppeal for Manitoba', setting aside the order of d'appel du Manitoba', qui a infirmé l'ordonnance Solomon J. dismissing the Union's application to du juge Solomon qui avait rejeté la demande du set aside the award of the Arbitration Board. syndicat visant à faire infirmer la sentence du Appeal allowed. conseil d'arbitrage. [...] The appellant is entitled to costs syndicat visant à faire infirmer la sentence du throughout. conseil d'arbitrage. [...] En cas de reprise de possession pour défaut de paiement, on prévoyait l'arbitrage pour établir la valeur de l'équipement repris si le vendeur et l'acheteur ne pouvaient s'entendre, et ils devaient régler leurs comptes en se basant sur cette valeur.
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SCR | RCS (1882) vol 6 - 1882-05-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaOur own courts have decided that exemplary damages will be given without proof of actual damage and that the court will assess the exemplary damages, thus carrying out the doctrine of our law which leaves the case à l'arbitrage (lu j ug e. Stephen's Digest Vo. Damages (2). [...] VOL. VI.] SÙPREI B COURT OP CANADA. 497 Reine a reconnu, et que les parties l'admettent devant 1881 cette cour, qu'il n'y a dans le jugement de première LEVI instance, ni erreur de droit, ni erreur de fait, qu'il Rs~D. n'y a de différence entre les deux cours que sur l'appré-ciation des dommages laissée à leur arbitrage,
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SCR | RCS [2015] vol 3 - 2015-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLoi sur l’arbitrage commercial international, L.R.O. 1990, c. I.9, ann., art. 35(1), 36(1). [...] Ainsi, la Loi sur l’arbitrage commercial interna-tional de l’Ontario, qui permet l’enregistrement de sentences arbitrales étrangères, n’exige pas que le débiteur soit présent en Ontario ou qu’il y possède des biens. [...] Les parties n’ont pu parvenir à un accord, de sorte que le dossier a été renvoyé à l’arbitrage obligatoire comme convenu lors de négociations précédentes.
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SCR | RCS (1899) vol 29 - 1899-10-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada"Arbitrage," Nos. 47 et seq. ; Bioche, " Procedure," vo. " Arbitrage," No. 147.
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SCR | RCS (1888) vol 14 - 1888-12-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe fait que les appelants out pris une action ordi-naire au lieu de recourir à l'arbitrage d'après l'acte des chemins de fer, leur est opposé comme une admission qu'ils n'ont aucun recours en vertu des dispositions spéciales de l'acte des chemins de fer. [...] sans que le montant de la compensation ait été convenu ou décidé par arbitrage le propriétaire du terrain ou son représentant pourra procéder lui-même à faire faire l'estimation de terrain ou des matériaux pris, et ce, sans préjudice des autres recours en loi, si la prise de possession a eu lieu sans son consentement.
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SCR | RCS [2010] vol 3 - 2010-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes questions sont assez complexes, car elles ont déjà donné lieu à un procès, à une longue procédure d'arbitrage, à un appel à la Cour divisionnaire de l'Ontario, à trois appels à la Cour d'appel de l'Ontario, ainsi qu'à deux deman-des et un appel à la Cour. [...] Compte tenu de sa compétence générale et inhérente, la Cour supérieure de l'Ontario connaît de toutes les causes d'action, à moins qu'une dispo-sition législative ou une convention d'arbitrage ne prévoie le contraire. [...] Dans cette affaire découlant de l'arbitrage d'un grief, le SCFP contes-tait les faits à l'origine de la déclaration de culpabi-lité d'un de ses membres pour agression sexuelle.
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3e cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLe consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contract-uels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage, Montréal, Wilson & Lafleur, Martel, 2016.
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SCR | RCS [1927] - 1927-11-02
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadapoliciers: refus de la part du comité exécutif du conseil que l'arbitrage qu'ils ont demandé et qui leur a été accordé par le ministre des Travaux publics et du Travail suive son cours; A copy of this resolution was forwarded to the city council and was by it referred to a special committee which reported as follows: - 1. [...] Et si les policiers persistent dans leur refus de quitter l'union, la cité peut encore se conformer â la loi (c'est précisément le temps où cela doit se faire) et demander la création d'un conseil d'arbitrage suivant l'article 2520 c.f. And Mr. Justice Tellier says:— Il n'y a qu'hu cas où le conseil s'aviserait de sévir
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2e cahier, 2020 Vol. 3 ([2020] 3 RCS 247-497) - 2020-11-05
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadainternationaux en matière de droit constitutionnel, de propriété intellectuelle, de droit international (public et privé), de droit de l’immigration, de droit administratif, de procédure civile, de droit du travail, de droit législatif, d’arbitrage, ainsi que dans 20 autres domaines du droit (Rado, Figure 7, p. 76).
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SCR | RCS [1990] vol 2 - 1990-11-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDans ces arrêts, notre Cour a confirmé la validité non seulement de restrictions au droit de grève, mais aussi de l'imposition de l'arbitrage obligatoire sans négociation et de l'im-position de conditions de travail sans négociation. [...] Le Conseil canadien des relations du travail a conclu que le refus de faire du travail supplémentaire constituait une grève illégale et a ordonné au syndicat et à la b Société Radio-Canada de soumettre à l'arbitrage le problème du travail supplémentaire. [...] Notre Cour a statué que le Conseil n'avait pas compétence pour renvoyer à l'arbitrage cette grève illégale.
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SCR | RCS [1999] vol 3 - 1999-12-16
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canadaa allowing an appeal from a decision of a Labour accueilli un appel contre la décision d'un conseil Arbitration Board (1996), 58 L.A.C. (4th) 159, d'arbitrage (1996), 58 L.A.C. (4th) 159, qui avait allowing a grievance and reinstating the employee accueilli un grief et réintégré l'employée dans ses with full compensation. [...] Before this Court, evidence was adduced demonstrating that this form of international interest rate arbitrage is commonly done, even by non-taxable governmen-tal entities. [...] Il ressort de certains éléments de preuve présentés à notre Cour que ce genre d'arbitrage international sur taux d'intérêt est courant et que même des organismes gouvernementaux non assu-jettis à l'impôt y ont recours.